Passer sa retraite à l'étranger

La retraite et l'étranger

Passer sa retraite à l'étranger

B. Le ressortissant français titulaire uniquement d'une pension française, résidant dans un Etat membre de l'UE, de l'EEE ou en Suisse

Dans cette hypothèse, le ressortissant français a droit aux prestations de l'assurance maladie servies dans le pays de résidence accordées selon la législation locale.
 
Les cotisations d'assurance maladie seront toujours prélevées en France, étant donné que la charge des dépenses reposent sur l'Etat français. Toutefois, les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont exonérées de CSG et de CRDS. Elles sont alors soumises à une cotisation d'assurance maladie au taux de 3,2 %.
 
Afin de bénéficier de cette protection, l'assuré doit demander un formulaire E121 à la caisse versant la pension. Ce formulaire permet en effet à l'assuré de s'inscrire auprès de la caisse locale d'assurance maladie du lieu de résidence.
 
A titre d'information, cette solution est également valable lorsque le ressortissant français est titulaire également d'une pension de l'Etat de résidence mais que cette dernière ne lui ouvre pas droit à l'assurance maladie locale, ou lorsqu'il est titulaire de pensions de plusieurs autres Etats membres et que la plus longue carrière a eu lieu en France.
 
C. Le ressortissant français titulaire d'une pension française résidant dans un Etat hors UE, EEE ou Suisse
En cas de convention bilatérale entre la France et l'Etat de résidence, les termes de la convention s'appliquent.
Ainsi, la convention peut reconnaître le droit aux soins de santé des pensionnés se trouvant dans le pays autre que l'Etat débiteur, dans les conditions applicables aux Etats membres de l'UE, l'EEE ou la Suisse.
 
En l'absence d'une telle convention, il est possible pour le pensionné de contracter une assurance auprès de la Caisse des Français de l'Etranger (CFE). Il s'agit d'une adhésion volontaire.
En cas d'affiliation, les soins effectués à l'étranger sont couverts, dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en France.
 
D. Les séjours en France
Les titulaires d'une pension française ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie pour les dépenses effectuées en France.
Concrètement, il convient d'adresser les feuilles de soins à la Caisse d'assurance maladie la plus proche du lieu où les soins ont été effectués.
 
En cas d'affiliation à la CFE, les soins effectués en France sont quant à eux automatiquement couverts par la CFE, lorsque les séjours en France sont inférieurs à 3 mois. Dans ce cas, les feuilles de soins sont à adresser à la CPAM d'Inde et Loire.
 
 
III. L'imposition
La situation varie en fonction de la signature ou de l'absence de convention fiscale entre la France et le pays de résidence du retraité.
 
Ainsi; en l'absence de convention fiscale, sont considérées comme étant fiscalement domiciliées hors de france les personnes :
- séjournant moins de la moitié par an en France (soit 183 jours),
- et n'ayant pas le centre de leurs intérêts économiques en France,
- et n'exerçant pas en France une activité salariée ou non salariée.
 
Dans ce cas, elles sont soumises à l'impôt dans le pays étranger.
Mais elles sont également soumise à l'impôt en France sur les revenus de source française.
 
 
S'il existe une convention fiscale entre la France et l'Etat où réside le ressortissant français, la convention détermine le lieu du domicile fiscal de ce dernier, ainsi que les règles d'imposition de ses revenus.
Les conventions fiscales ayant principalement pour but d'éviter la double imposition, dès lors qu'il est fiscalement domicilié à l'étranger selon les termes de la convention, celle-ci prévoit en général l'imposition en France des revenus de source française.
 
En principe, il n'existe plus de formalités particulières à effectuer l'année du départ. Toutefois, il reste conseillé d'informer le centre des impôts du domicile en France de ce changement de résidence. En outre, le départ en l'étranger entraîne l'exigibilité immédiate des impôts dus à la trésorerie de l'ancien domicile.
 
La déclaration doit être adressée au Centre des non-résidents, à l'adresse suivante :
 
Centre des impôts des non-résidents
TSA 10010
10 rue du Centre
93465 Noisy-le-Grand Cedex


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