La retraite des experts-comptables

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La retraite des experts-comptables

La condition d'âge, antérieurement fixée à 55 ans, a été supprimée par la loi de 2003 telle que précitée. Toutefois, cette suppression est progressive. Ainsi, l'âge minimal du conjoint survivant diminuera dans les proportions suivantes:

- 55 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 ;

- 52 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2007 ;

- 51 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2009 ;

- 50 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010.

 

 

En parallèle, l'allocation veuvage est abrogée. Il s'agit d'une allocation accordée sous condition de ressources aux personnes ayant la qualité de conjoint, pendant une durée maximale de 3 ans. Son montant mensuel est de 549,07 Euros pour 2007. Les personnes ne remplissant pas la condition d'âge sus-mentionnée pendant la période transitoire relative à la pension de réversion pourront la percevoir. L'allocation veuvage sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2011.

 

Contre toute attente, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 rétablit une condition d'âge pour le bénéfice de la pension de réversion. Conformément à l'exposé des motifs de l'avant-projet, l'âge minimum a été fixé à 55 ans par décret.

 

L'allocation veuvage doit tout de même disparaître au 31 décembre 2010. Toutefois, une concertation doit avoir lieu, sur la base notamment de travaux du Conseil d'orientation des retraites afin de trouver une solution aux hypothèses de veuvage précoce.

De plus, les personnes devenues veuves avant le 1er janvier 2009 pourront bénéficier de la pension de réversion dès l'âge de 51 ans.

 

Aucune condition de durée du mariage entre le défunt et le conjoint survivant n'est requise pour l'attribution de la pension de réversion depuis l'application de la loi de 2003 précitée.

 


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