La retraite des experts-comptables

La retraite par métier

La retraite des experts-comptables

En outre, dès lors que le total de la majoration et de ces avantages personnels excède le plafond précité, le montant de la majoration est réduit à due concurrence du dépassement.

Enfin, cette majoration ne peut être servie qu'à condition que le conjoint survivant ait fait valoir ses droits, tant personnels que de réversion, auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étranger, ainsi qu'auprès des organisations internationales.

 

Conformément à l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la majoration a pour but de porter le montant des pensions de réversion des personnes ayant de faibles pensions de retraite à 60 % du montant de la pension du conjoint décédé. De plus, le montant du plafond précité devrait être de 800,00 euros.

Ces mesures ne seront applicables qu'à partir du 1er janvier 2010.

 

Le conjoint survivant âgé de moins de 65 ans a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la charge, et qui n'a pas atteint un âge déterminé. Le montant de cette majoration est de 88,72 Euros par enfant et par mois pour 2008. Cette majoration n'est pas due lorsque le conjoint survivant bénéficie ou est susceptible de bénéficier de prestations pour charge d'enfant du chef du décès de l'assuré dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse de base dont celui-ci relevait, telles que certaines prestations d'orphelins. Le conjoint survivant ne doit pas être titulaire d'un avantage personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire, ni de l'allocation aux mères de famille et l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Toutefois le versement forfaitaire unique ne fait pas obstacle à l'application de cette majoration.
L'enfant à charge doit avoir moins de :
- 16 ans pour les enfants qui n'exercent pas d'activité salariée ;
- 18 ans pour ceux qui sont placés en apprentissage ;
- 20 ans pour ceux qui poursuivent leurs études (la qualité d'enfant à charge cesse dans ce cas le 30 septembre de l'année au cours de laquelle est atteint le 20ème anniversaire) ou qui sont infirmes ou atteints d'une maladie chronique ;
- 21 ans pour ceux qui justifient avoir dû interrompre leurs études pour cause de maladie.

La majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies. Elle cesse d'être due dès lors que les conditions ne sont plus remplies, sauf pour la condition d'âge du bénéficiaire.

Cette majoration n'est pas proratisée, même en cas de pluralité de conjoints.

 

La pension de réversion peut également être majorée de 10 % lorsque son bénéficiaire a eu au moins 3 enfants. La filiation n'est pas nécessaire, mais dans ce cas l'assuré devra pouvoir prouver qu'il a élevé ces enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire, et que ces derniers étaient alors à sa charge ou à celle de son conjoint. Les enfants mort-nés sont pris en compte. La majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies. Elle ne peut être inférieure au dixième du montant minimum de la pension de réversion. Toutefois, le montant majoré de la pension ne peut excéder les plafonds prévus pour le service de la pension de réversion.

 

La pension de réversion est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension de retraite, c'est-à-dire annuellement et selon un coefficient fixé par arrêté conformément à l'évolution prévisionnelle des prix, pouvant être ajusté en cas de différence constatée pour l'année considérée.

 

d. Les démarches

 

1. La pension de retraite personnelle

Chaque expert-comptable salarié peut obtenir un relevé de carrière. Concrètement, il doit s'adresser auprès de la caisse à laquelle elle est affiliée, par courrier, ou par internet.

En outre, la loi prévoit que les organismes dont relèvent les salariés du régime général doivent adresser à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle (RSI), ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du RSI, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008 celles de 57 ou 58 ans, en 2009 celles de 56 ou 57 ans, en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) conseille à ses assurés de demander leur relevé de carrière à 58 ans, afin de procéder à la régularisation de leur dossier, en vue de la liquidation de la retraite.

 


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