La retraite des experts-comptables

La retraite par métier

La retraite des experts-comptables

L'orphelin, ou selon la situation de ce dernier, son représentant légal, doit adresser sa demande à la dernière institution Arrco à laquelle le participant décédé était affilié, ou Agirc si ce dernier était cadre. Il peut également l'adresser au CICAS du département de résidence.

Le formulaire est identique à celui de la demande de pension de réversion.

Il doit l'accompagner des documents suivants :

- copie du livret de famille des parents décédés. A défaut, ou si leur décès n’est pas mentionné sur le livret de famille, bulletins de décès ou extraits d’acte de naissance avec mentions marginales de chacun des parents décédés,

- copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur,

- certificat de scolarité ou d’apprentissage, ou attestation d’inscription à l’ANPE avec déclaration sur l’honneur de non indemnisation par une Assédic ; ou avis d’admission à l’allocation d’insertion, si le demandeur est âgé de plus de 21 ans,

- éventuellement copie du titre de pension d'invalidité, de la carte d’invalidité ou d’une notification de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep),

- relevé d'identité bancaire ou postal ou de caisse d'épargne.

 

 

II. L'expert-comptable exerçant à titre libéral

Les experts-comptables exerçant à titre libéral relèvent du régime des professions libérales géré par la Caisse d'allocations vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), laquelle est elle-même une section professionnelle de la Caisse Nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Ils bénéficient du régime de base commun à celui des autres professions relevant de la CNAVPL. En outre, ils bénéficient d'un régime complémentaire obligatoire.

 

A. Le régime de base

 

a. Les bénéficiaires

Sont obligatoirement affiliées à la CAVEC toutes les personnes qui exercent ou ont exercé la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé et ont été ou sont inscrites à l'une des sections du Tableau de l'Ordre, ainsi que les commissaires aux comptes exerçant leur profession à titre indépendant, les experts-comptables stagiaires autorisés à exercer et les personnes autorisées à exercer les professions dans les conditions de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables et règlementant les titres et professions d'expert-comptable et comptable agréé, publiée au JO le 21 septembre 1945.

 


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