La retraite des experts-comptables

La retraite par métier

La retraite des experts-comptables

A défaut de déclaration par l'assuré de ses revenus professionnels dans les délais, la CAVEC procède d'office à l'appel de cotisations assises sur un revenu égal au maximum de chacune des tranches (soit une cotisation de 4.643,00 euros pour 2008).

 

Le montant de la cotisation ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d’un revenu égal à 200 fois le montant horaire du SMIC en vigueur le 1er janvier de l’année considérée (soit 145 euros en 2008). Cette cotisation minimale n’est applicable ni aux personnes dont l’activité libérale n’est pas l’activité professionnelle principale, ni aux personnes bénéficiaires d’un avantage de retraite ou d’une pension d’invalidité.

 

Les cotisations sont dues à la CAVEC. Elles sont en principe réglées en 2 versements égaux, le 1er devant intervenir, pour 2008, au plus tard le 30 avril, et le 2d au plus tard le 15 septembre. Toutefois, si la moitié des cotisations n'a pas fait l'objet du versement au 30 avril 2008, la totalité des cotisations devient immédiatement exigible.

Elles peuvent être réglées par titre interbancaire de paiement (TIP) ou chèque.

Elles peuvent également faire l'objet d'un prélèvement mensuel, sur demande de l'expert-comptable. Si cette demande est acceptée, la CAVEC adresse alors à l'expert-comptable un échéancier courant décembre.

 

Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application d'une majoration de 5 % de la cotisation du régime de base. En outre, la majoration est augmentée de 1,5 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulé sur la somme restant due.

 

Les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession de plus de 6 mois peuvent obtenir l'exonération des cotisations.

 


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