La retraite des experts-comptables

La retraite par métier

La retraite des experts-comptables

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. A défaut de choix exprès, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.

 

Les cotisations sont versées à la CAVEC en 2 fois :

- un acompte provisionnel de 60 % de la cotisation de l'année antérieure doit être versé au plus tard pour le 30 avril ;

- le solde de la cotisation doit être versé au plus tard pour le 15 septembre ou dans le mois qui suit la publication au “Journal Officiel” du décret en fixant le montant.

 

L'expert-comptable inscrit au Tableau de l'Ordre en cours d'année doit une cotisation au prorata, à compter du 1er jour du trimestre civil suivant celui de l'inscription.

 

La cotisation n'est plus due à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la radiation au Tableau de l'Ordre.

 

b. Les prestations

 

1. Les conditions d'ouverture des droits

En principe la liquidation de la pension de retraite complémentaire peut être demandée :

- à partir de 65 ans, à condition de justifier d'au moins 15 années entières de cotisations ou de validation ;

- à partir de 70 ans, à condition de justifier d'au moins 360 points de retraite et de 10 années entières de cotisations ou de validation ;

- à partir de 60 ans, en cas d'inaptitude au travail, à condition de justifier d'au moins au moins 10 années entières de cotisations ou de validation.

 

L'assuré peut toutefois demander la liquidation de sa pension de retraite complémentaire dès 60 ans, à condition de justifier de 15 années de cotisations à ce régime, et de cesser totalement et définitivement toute activité professionnelle. Toutefois, dans ce cas, les nombre des points inscrits à son compte se verra appliquer un coefficient de minoration dans les conditions suivantes :

 

Âge de liquidation

Coefficient de minoration

60 ans
0,75
61 ans
0,80
62 ans
0,85
63 ans
0,90
64 ans
0,95

 

En outre, ce régime prévoit une majoration de 5 % par année d'ajournement de la liquidation de la pension au-delà de 65 ans, plafonnée à 25 %.

 


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