La retraite des experts-comptables

La retraite par métier

La retraite des experts-comptables

C. Les démarches

L'article 10 de la loi de 2003 pose le principe d'un droit à l'information, par le biais de divers mécanismes.

Tout d'abord, il résulte de la loi que chaque assuré relevant de cé régime peut obtenir un relevé de carrière. Concrètement, il doit s'adresser à la CAVEC.

En outre, la loi prévoit que les organismes dont relèvent ces assurés doivent adresser à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle, ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du relevé de situtation individuelle, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009, celles de 56 ou 57 anse n 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.

 

Comme dans les autres régimes, il est conseillé de demander le relevé de carrière 2 ans avant la date prévue pour la liquidation, afin de procéder à la régularisation de son dossier, en vue de la liquidation de la retraite.

Ensuite, il est conseillé de déposer une demande de liquidation de retraite 3 mois avant la date souhaitée d'effet de la pension.

 

Les pièces à fournir sont les suivantes :

- au titre de la retraite de base : la demande de retraite

- au titre de la retraite complémentaire : la demande sur papier libre

- éventuellement le certificat médical d'inaptitude

- en cas de cessation d'activité:l'attestation de radiation de l'Ordre des experts-comptables

- la copie intégrale de l' acte de naissance

- un relevé d'identité bancaire ou postal ou de caisse d'épargne

 


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