La retraite des exploitants d'auto-écoles

La retraite par métier

La retraite des exploitants d'auto-écoles

f. Le versement forfaitaire unique

Le calcul de la pension peut donner un résultat très faible.

En réalité, lorsque le montant annuel de la pension est inférieur à un certain seuil, la pension n'est pas versée.

Il lui est substitué un versement forfaitaire unique, égal à 15 fois le montant annuel de la pension.

 

Ce versement forfaitaire ne fait toutefois pas perdre la qualité de pensionné à l'assuré, notamment au regard de la protection sociale dont les pensionnés bénéficient.

 

7. Le montant maximum de pension

Le montant de la pension de retraite de base de ce régime ne peut pas être supérieur à 50 % du montant du PSS.

Ainsi, le montant de la pension calculée selon la formule habituelle est toujours comparé à ce montant maximum. Si le montant calculé est supérieur au montant maximum, il est ramené à ce dernier montant.

 

C. La pension de réversion

 

a. Au titre des périodes antérieures au 1er janvier 1973

Les conditions tiennent à :

- la durée du mariage : 2 ans, à moins qu'un enfant ne soit issu de l'union,

- l'âge du conjoint : 55 ans.

Le montant de la pension correspond à 54 % des points acquis par l'artisan décédé.

 


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