La retraite des exploitants d'auto-écoles

La retraite par métier

La retraite des exploitants d'auto-écoles

Elle est soumise à condition de ressources. En effet, les ressources du bénéficiaire afférentes aux 3 mois précédant la date d'effet de la pension ne doivent pas excéder un montant correspondant à 2080 fois le taux horaire du SMIC pour une personne seule, soit 17.201,60 Euros au 1er janvier 2007, ou 1,6 fois ce montant, soit 27.522,56 Euros au 1er janvier 2007, s'il vit en couple.

Lorsque les ressources prises en compte excèdent le quart du plafond, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond.

Les ressources prises en compte excluent toutefois :

- les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;

- les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires ;

- les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.

En outre, les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus.

 

La pension de réversion est égale à 54 % de la pension dont bénéficiait l'assuré, ou de celle dont il aurait bénéficié. Ladite pension doit être considérée abstraction faite des majorations dont il pouvait bénéficier.

La pension de réversion ne peut pas être inférieure à un montant minimal, égal à 3.103,06 Euros par an en 2007, lorsqu'elle correspond à une durée d'assurance d'au moins 15 années (soit 60 trimestres) accomplies dans ce régime. Lorsque cette durée est inférieure à 15 années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifiait de trimestres d'assurance.

Pour le calcul de cette pension minimale, il est tenu compte du montant cumulé de la pension servie au titre des périodes antérieures au 1er janvier 1973 et de celles postérieures au 31 décembre 1972.

 

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a relevé le taux de la pension de réversion, par le biais d'une majoration exprimée en pourcentage. Toutefois, cette mesure n'est pas applicable pour tous les bénéficiaires.

En effet, la majoration n'est applicable qu'au conjoint survivant ayant atteint l'âge de 65 ans et dont les ressources de dépassent pas un certain plafond ( les ressources étant constituées par la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales). Le montant de ce plafond est fixé par décret (800,00 euros).

 

En outre, dès lors que le total de la majoration et de ces avantages personnels excède le plafond précité, le montant de la majoration est réduit à due concurrence du dépassement.

Enfin, cette majoration ne peut être servie qu'à condition que le conjoint survivant ait fait valoir ses droits, tant personnels que de réversion, auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étranger, ainsi qu'auprès des organisations internationales.

 

Conformément à l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la majoration a pour but de porter le montant des pensions de réversion des personnes ayant de faibles pensions de retraite à 60 % du montant de la pension du conjoint décédé. De plus, le montant du plafond précité devrait être de 800,00 euros.

Ces mesures ne seront applicables qu'à partir du 1er janvier 2010.

 


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