La retraite des exploitants d'auto-écoles

La retraite par métier

La retraite des exploitants d'auto-écoles

 

dossier mis à jour en mai 2009

 

I. Le régime d'assurance vieillesse d'affiliation

 

A. L'affiliation de l'exploitant au Régime social des indépendants (RSI)

L'article L611-1 du code de la Sécurité Sociale prévoit que sont couverts au titre de l'assurance vieillesse de base et de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoires notamment les personnes appartenant aux groupes des professions industrielles et commerciales.

En outre, l'article L622-3 du code de la Sécurité Sociale précise que «les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la taxe professionnelle s'il avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité à l'exception des personnes exerçant une activité professionnelle qui relève à titre obligatoire du régime spécial de sécurité sociale des marins. »

 

La profession d'exploitant d'auto-école est quant à elle considérée comme une profession libérale.

 

Toutefois, le décret n° 56-160 du 28 janvier 1956 relatif à l'affiliation des exploitants d'école de conduite des véhicules à moteur, à l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales, publié au JO le 31 janvier 1956, rattache expressément les exploitants d'auto-école au régime des commerçants, à savoir aujourd'hui le Régime social des indépendants (RSI).

 


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