Les femmes et la retraite

Préparer sa retraite

Les femmes et la retraite

II. Le régime des non salariés agricoles

 

A. La retraite de base

 

a. La femme en tant que collaboratrice

 

1. Les bénéficiaires

Auparavant, seuls les conjoints mariés pouvaient bénéficier du statut de conjoint collaborateur d'un exploitant agricole.

La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, publiée au JO le 6 janvier 2006, ainsi que le décret n° 2006-1313 du 25 octobre 2006 relatif aux modalités d'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire), publié au JO le 27 octobre 2006, a ouvert cette faculté au partenaire d'un PACS et au concubin d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Ces personnes ont le choix entre les statuts suivants :

- salarié du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,

- co-exploitant agricole,

- conjoint associé du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,

- conjoint collaborateur.

 

La loi de 2006 précitée a rendu cette option obligatoire dès lors que le conjoint exerce une activité régulière au sein de l'exploitation ou l'entreprise.

 

Elle définit en outre le conjoint collaborateur comme le conjoint, le partenaire d'un PACS ou le concubin d'un chef d'entreprise ou d'exploitation agricole, qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints, ou qui est constituée sous la forme d'une société mais au sein de laquelle ledit conjoint n'est pas associé. En outre, le décret précité prévoit que l'option pour ce statut ne peut être effectuée que par le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise agricole.

 

2. La procédure

Lorsque le conjoint souhaite opter pour le statut de conjoint collaborateur, une déclaration doit être effectuée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont le chef d'entreprise ou d'exploitation agricole relève, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise de la déclaration à la caisse contre décharge.

 

La déclaration est effectuée par le biais d'un imprimé spécifique qui peut être obtenu à la MSA ou téléchargé sur le site de la MSA.

 

L'option cesse lorsque les conditions ne sont plus réunies, à savoir lorsque le conjoint n'exerce plus son activité ou lorsque la situation matrimoniale est modifiée. A cet effet, le chef d'exploitation ou de l'entreprise agricole et son conjoint sont tenus d'informer la caisse de toute changement intervenu dans les conditions d'exercice de l'activité professionnelle ou dans leur situation civile ou familiale.

 

 


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