Les femmes et la retraite

Préparer sa retraite

Les femmes et la retraite

B. La retraite complémentaire obligatoire (RCO)

 

a. La femme en tant que collaboratrice

Les conjoints collaborateurs ne sont pas compris dans le périmètre d'application du dispositif de la RCO.

 

b. La femme en tant qu'épouse et mère

Le conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003 peut avoir droit, sous certaines conditions, à compter du 1er avril 2003, à une pension de réversion du régime complémentaire.

Il doit être âgé de 55 ans, et le mariage doit avoir duré 2 ans. La condition de durée disparaît dès lors qu'au moins un enfant est issu du mariage. La condition d'âge disparaît dès lors que le conjoint survivant est invalide au moment du décès, ou s'il a au moins 2 enfants à charge au moment du décès.

La pension de réversion est égale à 54 % de la pension dont bénéficiait l'assuré, ou de celle dont il aurait bénéficié.

 

La demande de liquidation de la pension de réversion au titre de la retraite de base vaut demande de liquidation de la retraite complémentaire, sauf demande contraire expresse.

 

 

III. Le régime des artisans, commerçants et industriels indépendants

 

A. La retraite de base

 

a. La femme en tant que collaboratrice

Le statut du conjoint collaborateur est aujourd'hui fixé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, publiée au JO le 3 août 2005, et par le décret d'application n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur, publié au JO le 3 août 2006.

 

1. Les bénéficiaires

La loi de 2005 précitée rend obligatoire l'option pour la personne qui exerce une activité dans l'entreprise de son conjoint, entre les 3 statuts suivants :

- salarié,

- conjoint associé,

- conjoint collaborateur.

 

L'article 1 du décret de 2006 précité définit le conjoint collaborateur comme « le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé (...) ».

Sont donc exclus de ce dispositif les concubins et les partenaires d'un PACS.

En outre, la perception d'une rémunération ou la qualité d'associé imposent de recourir aux autres statuts et ne permettent pas d'opter pour celui de conjoint collaborateur.

Enfin, l'activité doit être exercée de manière régulière au sein de l'entreprise. A ce titre, le décret de 2006 prévoit que les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité régulière. Cette disposition impose donc au conjoint d'apporter, le cas échéant, la preuve contraire.

 

 


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