Les femmes et la retraite

Préparer sa retraite

Les femmes et la retraite

2. La procédure

Les différentes législations et réglementations antérieures permettaient au conjoint collaborateur de cotiser à titre volontaire afin de prétendre à une retraite personnelle.

Les nouveaux dispositifs imposent l'affiliation personnelle du conjoint collaborateur au titre de l'assurance vieillesse.

L'affiliation doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE).

Le décret laisse en outre un délai, expiré au 1er juillet 2007, aux conjoints collaborateurs non déclarés à la date d'entrée en vigueure dudit décret.

 

Dans les autres cas, la déclaration d'option pour ce statut doit être effectuée dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, ou dans une déclaration modificative qui doit intervenir dans les 2 mois à compter desquels le conjoint a commencé son activité professionnelle au sein de l'entreprise.

 

Enfin, le CFE doit être informé de la cessation de l'activité par le conjoint dans un délai de 2 mois par le biais d'une déclaration de radiation du conjoint.

 

Ainsi, depuis le 1er juillet 2007, tous les conjoints collaborateurs sont affiliés obligatoires, et ne relèveront plus de l'assurance volontaire vieillesse.

 

3. Les cotisations

Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :

- soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du PSS ;

- soit sur 33,33 % du revenu professionnel de son conjoint pris en compte pour la détermination de ses propres cotisations ;

- soit sur 50 % du revenu de son conjoint pris en compte pour la détermination des ses propres cotisations ;

- soit, avec l'accord du chef d'entreprise sur le tiers du revenu professionnel du chef d'entreprise pris en compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation d'assurance vieillesse qui est déduite, du revenu professionnel du chef d'entreprise ;

- soit, avec l'accord du chef d'entreprise sur la moitié du revenu professionnel du chef d'entreprise pris en compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation d'assurance vieillesse qui est déduite, du revenu professionnel du chef d'entreprise.

 

L'option doit être effectuée au cours des 60 jours précédent la date limite de paiement de la 1ère échéance. Lorsque l'option correspond aux 2 derniers choix, l'accord du chef d'entreprise est matérialisé par la contresignature de ce dernier.

 

4. Les prestations

Les conjoints collaborateurs, qui cotisent à titre personnel, peuvent prétendre aux prestations personnelles de la retraite de base.

 

 


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