Les femmes et la retraite

Préparer sa retraite

Les femmes et la retraite

3. Les cotisations

Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :

- soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la 1ère tranche de revenu, (13.678,00 euros), correspondant à une cotisation de 1.176,00 euros,

- soit, sans partage d’assiette, sur 25 % ou 50 % du revenu professionnel du travailleur libéral pris en compte pour déterminer l’assiette de la cotisation du travailleur libéral,

- soit sur une fraction fixée au quart ou à la moitié du revenu du travailleur libéral pris en compte pour déterminer l’assiette de la cotisation de ce dernier. Dans ce cas, les limites des 2 tranches de revenu sont réduites dans cette proportion pour le conjoint et le travailleur libéral.

 

L'option doit être déclarée dans les 60 jours de la déclaration et avant tout versement de cotisations. En outre, lorsque l'option correspond au dernier choix, le travailleur indépendant doit donner son accord en contresignant la déclaration d'option.

 

4. Les prestations

Les conjoints collaborateurs, qui cotisent à titre personnel, peuvent prétendre aux prestations personnelles de la retraite de base.

 

b. La femme en tant que mère

 

Les femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions libérales bénéficient de 100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement.

 

c. La prise en compte de la femme en tant qu'épouse

En cas de décès d'un assuré du régime des professions libérales, son conjoint peut prétendre à l'obtention d'une pension de réversion, correspondant à un pourcentage de la pension qui était versée ou qui aurait été versée, sous certaines conditions.

L'assuré peut avoir obtenu ou demandé la liquidation de sa pension à la date de son décès. Dans le cas contraire, la pension est calculée dans les conditions applicables à la date de son décès, s'il avait eu 60 ans.

Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'attribution de la pension de réversion.

Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.

Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres.

Le mariage posthume, bien que n'entraînant aucun droit de succession, ouvre droit à pension de réversion, à compter du décès de l'assuré.

Toutefois, le conjoint survivant condamné pour l'homicide de l'assuré ne peut prétendre à l'obtention de la pension de réversion.

Si l'assuré a disparu depuis plus d'un an, son conjoint peut également obtenir la liquidation provisoire de la pension de réversion. La liquidation provisoire des droits du conjoint devient définitive lorsque le décès est officiellement établi ou lorsque l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée.

 

Elle est en principe attribuée quelles que soient la nationalité et/ou la résidence du conjoint.

La condition d'âge antérieurement fixée à 55 ans, a été supprimée par la loi de 2003 portant réforme des retraites. Toutefois, cette suppression est progressive. Ainsi, l'âge minimal du conjoint survivant diminuera dans les proportions suivantes:

- 55 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 ;

- 52 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2007 ;

- 51 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2009 ;

- 50 ans pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010.

 

Aucune condition de durée du mariage entre le défunt et le conjoint survivant n'est requise pour l'attribution de la pension de réversion.

 

 


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