Les femmes et la retraite

Préparer sa retraite

Les femmes et la retraite

c. La femme en tant qu'épouse

Le conjoint survivant d'un fonctionnaire doit justifier de 2 années de mariage avec le défunt au moins avant la cessation des services valables pour la retraite accomplis par le fonctionnaire, ou d'une durée de mariage de 4 années avec le fonctionnaire décédé. Cette condition de durée de mariage est supprimée si un ou plusieurs enfants sont issus de cette union.

Il n'y a pas de condition d'âge pour l'obtention de cette pension.

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire, ou de celle qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès, s'il est décédé avant d'avoir liquidé sa pension. En outre, le conjoint survivant d'un fonctionnaire ne peut pas se voir opposé une condition de ressources.

Enfin, le conjoint survivant peut prétendre à la moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou de celle dont il aurait pu bénéficier, ainsi qu'à la moitié de la majoration pour enfants que le fonctionnaire avait obtenue ou de celle qu'il aurait pu obtenir, dès lors que le conjoint survivant a effectivement élevé les enfants pour lesquels la majoration peut être obtenue pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

En cas de mariages successifs, il est fait application de la proratisation en fonction de la durée des mariages.

 

Le conjoint survivant doit faire sa demande par le biais d'un imprimé spécial, qu'il peut se procurer soit en écrivant au centre régional des pensions dont dépendait le fonctionnaire décédé, soit en le téléchargeant sur internet, sur le lien suivant :

 

http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/pensions/epr30/index-d.htm

 

Il doit ensuite adresser ce formulaire dûment rempli à l'adresse suivante :

 

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

SERVICE DES PENSIONS

10, Boulevard Gaston Doumergue

44964 NANTES Cedex 9

 

Cet imprimé doit être accompagné du bulletin de décès du fonctionnaire décédé, ou d'une copie de son acte de décès, ou d'une copie du livret de famille avec la mention du décès.

Le conjoint doit également envoyer la copie de son livret de famille mis à jour, ainsi que, si le fonctionnaire décédé était remarié, la copie intégrale de l'acte de naissance de ce dernier, avec mentions marginales.

Enfin, en cas de demande de majoration pour enfants, le conjoint doit adresser, dès lors qu'elle est demandée pour un motif autre que la filiation :

- au titre d'un enfant adopté : copie de l'acte ou du jugement d'adoption,

- au titre d'un enfant ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale : copie du jugement de délégation,

- au titre d'un enfant sous tutelle : copie de l'acte de tutelle,

- au titre d'un enfant recueilli : tout document administratif établissant que l'enfant a été retenu, pendant la durée de neuf ans, pour le versement des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

 

b. Le régime additionnel de retraite

Les conjoints survivants ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès. En cas d'unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.

L'imprimé de demande de pension vaut à la fois pour la pension civile ou militaire de réversion, et pour la pension de réversion de la retraite additionnelle.


Cliquez ici pour estimer votre retraite