Les femmes et la retraite

Préparer sa retraite

Les femmes et la retraite

2. Les démarches

La demande doit être effectuée au moyen d'un imprimé unique commun au régime général de sécurité sociale, aux régimes de salariés et d'exploitants agricoles, aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, et au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, dès lors que le défunt a relevé successivement, alternativement ou simultanément d'un ou plusieurs de ces régimes.

Elle doit être adressée à la caisse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension du défunt. Lorsque les droits n'ont pas été liquidés, elle doit être adressée à la caisse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de la personne intéressée, cette caisse étant celle du régime de son choix si le défunt avait relevé de plusieurs régimes. En cas de résidence à l'étranger, l'organisme compétent est celui qui a reçu les derniers versements du défunt ou qui a liquidé ses droits.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

- la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt, avec mentions marginales,

- relevé d’identité bancaire ou postal,

- copie du dernier avis d’impôt sur le revenu et, si le conjoint survivant vit en concubinage, copie du dernier avis d’impôt du concubin,

- copie de la carte d’identité ou du passeport ou de toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité du demandeur ; s'il est de nationalité étrangère, toute pièce justifiant de son état civil et de la régularité de son séjour, en cours de validité : titre de séjour ou récépissé de la demande,

- si le conjoint survivant est veuf(ve), divorcé(e), séparé(e), remarié(e) ou s'il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) : copie du livret de famille tenu à jour ou un jugement de séparation ou une attestation d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité,

- si le conjoint survivant déclare avoir eu ou élevé des enfants : le livret de famille tenu à jour ou un extrait d’acte de naissance des enfants ; pour les enfants recueillis : la décision de justice lui confiant le ou les enfant(s).

 

B. La retraite Arrco-Agirc

 

a. Le temps partiel

 

1. Le plafond réduit de cotisation

La formule de plafond réduit de cotisations dans le cadre du régime de base trouve également à s'appliquer dans le régime Agirc-Arrco.

Ainsi, les salariés pour lesquels ce mécanisme est utilisé pour le régime de base se le voient appliquer pour le régime complémentaire.

S'agissant des salariés relevant uniquement de l'Arrco, l'assiette des cotisations est divisée en 2 tranches :

- la tranche 1 (T1) est la fraction de salaire n'excédant pas le PSS,

- la tranche 2 (T2) est la fraction comprise entre 1 fois et 3 fois le PSS.

Ces plafonds sont donc proratisés en vertu du mécanisme de plafond réduit. Toutefois, la tranche T2 est égale au montant des rémunérations diminué de la tranche T1 proratisée.

S'agissant des salariés relevant de l'Arrco et de l'Agirc, l'assiette de cotisations est divisée en 3 tranches :

- la tranche A (TA) correspond à la fraction du salaire n'excédant pas le PSS,

- la tranche B (TB) est la fraction de salaire comprise entre le PSS et 4 fois le PSS,

- la tranche C (TC) est la part de rémunération comprise entre 4 fois et 8 fois le PSS.

Ces plafonds sont également proratisés ; la tranche TB devient alors la fraction de salaire comprise entre le plafond réduit et 4 fois ce plafond réduit, et la tranche TC devient la fraction de salaire comprise entre 4 et 8 fois ce plafond réduit.

 

 


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