Retraite des fonctionnaires

Concerne les agents titulaires des fonctions publiques :

• d'Etat,

• territoriale,

• hospitalière.

Les pensions des agents titulaires de la fonction publique d'Etat sont gérées par le Service des pensions de l'Etat, tandis que les pensions des agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière sont gérées par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière (CNRACL).

2 régimes obligatoires :

• le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite

• le régime additionnel de retraite

Régime du code des pensions civiles et militaires de retraite

• âge légal de la retraite :

- 60 ans pour lesservices sédentaires (55 ans pour en service actif)

- 2 possibilités de départ anticipé :

dispositif des carrières longues :

Année de naissance de l'assuré	Âge de départ en retraite	Condition de début de carrière	Condition de durée d'assurance	Condition de durée de cotisations
1949	56 ans	16 ans	169 trimestres	169 trimestres
	58 ans	16 ans	169 trimestres	165 trimestres
	59 ans	17 ans	169 trimestres	161 trimestres

1950	56 ans	16 ans	170 trimestres	170 trimestres
	58 ans	16 ans	170 trimestres	166 trimestres
	59 ans	17 ans	170 trimestres	162 trimestres

1951	56 ans	16 ans	171 trimestres	171 trimestres
	58 ans	16 ans	171 trimestres	167 trimestres
	59 ans	17 ans	171 trimestres	163 trimestres

1952	56 ans	16 ans	172 trimestres	172 trimestres
	58 ans	16 ans	172 trimestres	168 trimestres
	59 ans	17 ans	172 trimestres	164 trimestres

• dispositif des salariés lourdement handicapés :

Année de naissance de l'assuré	Âge de départ en retraite	Condition de durée d'assurance	Condition de durée de cotisations
1949	55 ans	121 trimestres	101 trimestres
	56 ans	111 trimestres	91 trimestres
	57 ans	101 trimestres	81 trimestres
	58 ans	91 trimestres	71 trimestres
	59 ans	81 trimestres	61 trimestres

1950	55 ans	122 trimestres	102 trimestres
	56 ans	112 trimestres	92 trimestres
	57 ans	102 trimestres	82 trimestres
	58 ans	92 trimestres	72 trimestres
	59 ans	82 trimestres	62 trimestres

1951	55 ans	123 trimestres	103 trimestres
	56 ans	113 trimestres	93 trimestres
	57 ans	103 trimestres	83 trimestres
	58 ans	93 trimestres	73 trimestres
	59 ans	83 trimestres	63 trimestres

1952	55 ans	124 trimestres	104 trimestres
	56 ans	114 trimestres	94 trimestres
	57 ans	104 trimestres	84 trimestres
	58 ans	94 trimestres	74 trimestres
	59 ans	84 trimestres	64 trimestres

NB : le fonctionnaire doit en outre justifier d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % pendant ces périodes,

majoration de pension pour les fonctionnaires bénéficiant du dispositif des fonctionnaires lourdement handicapés.

• Nécessité de justifier de 15 ans de services civils et militaires

• calcul de la pension :

- pension = (nombre de trimestres acquis / nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein x 75 %) x traitement brut indiciaire

- traitement brut indiciaire = traitement brut indiciaire soumis à retenue afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par l'agent au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, à l'exception des primes

• Taux :

- taux plein (75 %) défini en fonction d'une durée minimale d'assurance dans le régime des fonctionnaires.

- La durée d'assurance évolue en fonction de l'année de naissance de l'assuré :

Année d'ouverture des droits	Nombre de trimestres requis
2007	158
2008	160
2009	161
2010	162
2011	163
2012	164

- Possibilité de porter le taux à 80 % par le biais de bonifications.

• La décote :
  

Si ne justifie pas d'une durée d'assurance minimale tous régimes confondus, application d'une décote

coefficient, à terme de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres. Le nombre de trimestres manquants est déterminé en fonction du plus petit nombre entre le nombre de trimestres nécessaire pour atteindre la durée d'assurance pour le service d'une pension à taux plein, tous régimes confondus, et celui nécessaire pour atteindre la limite d'âge du grade détenu par le pensionné.

- Période transitoire :

Année	Taux du coefficient de minoration	Age auquel le coefficient de minoration s'annule, exprimé par rapport à la limite d'âge du grade
Jusqu'en 2005	sans objet	sans objet
2006	0,125%	limite d'âge moins 16 trimestres
2007	0,25%	limite d'âge moins 14 trimestres
2008	0,375%	limite d'âge moins 12 trimestres
2009	0,5%	limite d'âge moins 11 trimestres
2010	0,625%	limite d'âge moins 10 trimestres
2011	0,75%	limite d'âge moins 9 trimestres
2012	0,875%	limite d'âge moins 8 trimestres
2013	1%	limite d'âge moins 7 trimestres
2014	1,125%	limite d'âge moins 6 trimestres
2015	1,25%	limite d'âge moins 5 trimestres
2016	1,25%	limite d'âge moins 4 trimestres
2017	1,25%	limite d'âge moins 3 trimestres
2018	1,25%	limite d'âge moins 2 trimestres
2019	1,25%	limite d'âge moins 1 trimestre

• pension minimum :

- minimum contributif lorsque la pension rémunère une période d'assurance égale à celle requise pour le service d'une pension à taux plein,

- si durée d'assurance dans le régime général inférieure à la durée de référence, montant proratisé,

- minimum contributif majoré pour les assurés relevant du minimum contributif et justifiant d'une durée d'assurance au régime général ayant donné lieu à cotisations à leur charge égale à la durée de référence ; lorsque l'assuré ne justifie pas d'une durée de cotisations égale à la durée de référence, le montant de la majoration est alors proratisé. Le montant de la majoration est égal à la différence entre le minimum entier majoré et le minimum entier non majoré.

• Minimum garanti :
  Le montant de la pension civile ne peut pas être inférieur à un minimum lorsqu'elle rémunère un certain nombre d'années de services. L'indice a été revalorisé par la réforme des retraites suivant le tableau tel que reproduit ci-dessous :

Pour les pensions liquidées en :	Lorsque la pension rémunère 15 années de service effectif, son montant ne peut être inférieur à :	Du montant correspondant à la valeur au 1er janvier 2004 de l'indice majoré :	Cette fraction étant augmentée de :	Par année supplémentaire de services effectifs de 15 à :	Et, par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu'à 40 années, de :
2003	60%	216	4 points	25 ans	Sans objet
2004	59,7%	217	3,8 points	25,5 ans	0,04 points
2005	59,4%	218	3,6 points	26 ans	0,08 points
2006	59,1%	219	3,4 points	26,5 ans	0,13 points
2007	58,8%	220	3,2 points	27 ans	0,21 points
2008	58,5%	221	3,1 points	27,5 ans	0,22 points
2009	58,2%	222	3 points	28 ans	0,23 points
2010	57,9%	223	2,85 points	28,5 ans	0,31 points
2011	57,6%	224	2,75 points	29 ans	0,35 points
2012	57,5%	225	2,65 points	29,5 ans	0,38 points
2013	57,5%	227	2,5 points	30 ans	0,5 points

• majorations de pension :
  

- majoration de 10 % lorsque l'agent a élevé au moins 3 enfants, à condition toutefois qu'il les ait élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire, ou avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à leur charge, sauf pour les enfants décédés par fait de guerre. Cette majoration s'applique pour les enfants suivants :

- majoration accordée aux personnes âgées de 60 ans et plus et bénéficiant d'ores et déjà du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, de 1,25 % par trimestre supplémentaire effectué dans ces conditions, à compter du 1er janvier 2009, dans la limite de 20 trimestres (0,75 % pour les trimestres effectués entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er janvier 2009)

• cumul emploi retraite :
  

- cumul autorisé avec une activité relevant du privé

- A compter du 1er janvier 2009, cumul intégral, pour les personnes ayant liquidé leurs pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont ils ont relevé, et ayant atteint l'âge de 65 ans, ou l'âge de 60 ans s'ils justifient de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein, de la pension avec le montant des revenus d'activité versés par l'un des employeurs suivants :

- les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;

- les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;

- les établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés ;

- sinon cumul possible à condition que le montant brut de ces revenus d'activité n'excède pas un certain plafond augmenté du tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Dans le cas contraire, l'excédent serait déduit du montant de la pension.

Le régime additionnel de retraite

• âge de la retraite :

- âge normal : 60 ans

- ils doivent avoir été admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Toutefois, les fonctionnaires radiés des cadres sans justifier de 15 années de services peuvent prétendre à la liquidation de la pension du régime additionnel de retraite, dans les conditions de droit commun, dès lors qu'ils ont cotisé à ce titre.

• Calcul de la pension :
  

- nombre de points x valeur du point à la date de la liquidation

• cumul emploi retraite : pas de limitation