La retraite réformée dans les industries gazières et électriques

La retraite par métier

La retraite réformée dans les industries gazières et électriques

C. Le décompte des années de services

Les années de services correspondent aux temps de services effectivement assurés dans les services et exploitations de gaz et d'électricité.

Les services effectués en tant qu'agent temporaire ne sont pas pris en compte. Les agents ont cependant la possibilité de les valider au terme d'une procédure spécifique.

 

Est également pris en compte le temps légal passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal ou au titre de mobilisation, ainsi que le temps de captivité de guerre, le temps de détention et de déportation pour raisons politiques-patriotiques.

 

D. La mise à la retraite d'office

L'agent est mis à la retraite d'office lorsqu'il atteint un certain âge, variant en fonction du poste occupé :

- les agents appartenant aux services actifs ou insalubres sont mis d'office à la retraite lorsqu'ils atteignent l'âge de 55 ans, à condition de justifier de 25 ans de services, dont, selon les cas, 15 ans de services actifs, ou 10 ans de services insalubres ;

- les agents appartenant aux services sédentaires sont mis d'office à la retraite lorsqu'ils atteignent l'âge de 60 ans, à condition de justifier de 25 ans de services.

Toutefois, l'agent peut être maintenu en activité au-delà de cet âge, dans l'intérêt du service. Dans ce cas, le maintien en service cesse sur l'initiative soit de l'agent, soit de l'employeur, à condition de respecter un délai de préavis de 3 mois.

 

 

III. Le calcul de la pension

 

A. Le salaire de référence

Le salaire de référence est composé des salaires ou traitements annuels, assortis de la majoration résidentielle, déterminés sur la base du coefficient hiérarchique, ancienneté comprise, détenu depuis au moins 6 mois au moment de la cessation des services validables pour la pension.

A défaut, ils sont déterminés sur la base du coefficient détenu antérieurement.

Est également comprise la gratification dite « de fin d'année ».

Les autres indemnités et primes de service en sont rigoureusement exclues.

 

Toutefois, dès lors que la liquidation de la pension intervient suite à l'invalidité de l'agent ou pendant un arrêt de travail consécutif à une longue maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle, la condition minimale de détention du salaire est supprimée.

 

Enfin, lorsque la liquidation de la pension intervient ultérieurement à la cessation définitive de l'activité, le salaire de référence est revalorisé, pendant la période comprise entre la date de cessation et la date d'effet de la pension, en fonction d'un coefficient fixé par arrêté conformément à l'évolution prévisionnelle des prix, pouvant être ajusté en cas de différence constatée pour l'année considérée.

 

 


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