La retraite réformée dans les industries gazières et électriques

La retraite par métier

La retraite réformée dans les industries gazières et électriques

B. Les annuités liquidables

La durée d'assurance dans le régime correspond à la durée de services.

Pour cette durée, les périodes de service à temps partiel sont comptées pour la quotité du service réellement effectué. A cet effet, elles sont retenues pour la fraction de leur durée correspondant au montant de la rémunération soumise à cotisation rapporté au montant de la rémunération à laquelle l'agent aurait pu prétendre s'il avait exercé son activité à temps plein.

 

Les services « sédentaires » sont toujours comptés pour leur durée.

A l'inverse, pour les personnes dont le recrutement en qualité d'agent statutaire est intervenu avant le 1er janvier 2009, les services « actifs » sont majorés de 2 mois par année de services effectifs, et les services « insalubres » de 4 mois par année de services effectifs.

 

En outre, les périodes passées sous les drapeaux au titre du service militaire légal ou au titre de mobilisation, ainsi que les périodes de captivité de guerre, les périodes de détention et de déportation pour raisons politiques-patriotiques, sont considérées comme services actifs, et sont, par conséquent, majorées de 2 mois par année de service.

 

Pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, la prise en compte de la spécificité des métiers fait l'objet d'une négociation de branche ou d'entreprise conduite durant l'année 2008.

 

Il convient également de rappeler que les agents mères de famille ayant eu 3 enfants bénéficient d'une bonification de service d'une année par enfant au titre de la pension d'ancienneté.

 

Les agents peuvent obtenir la validation des services effectués en tant qu'agent temporaire.

 

Enfin, le décret a introduit un système de versement pour la retraite, au titre des années d'études. Ainsi, les agents peuvent procéder à un versement afin de racheter les périodes d'études accomplies dans les établissements d'études supérieures, sous réserve de l'obtention du diplôme. Le rachat ne peut porter sur plus de 12 trimestres. En outre, ces périodes ne doivent pas avoir donné lieu à validation dans un régime de retraite de base obligatoire. Le montant du versement est déterminé selon un barème et des modalités de paiement qui doivent être définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

 

C. Le pourcentage maximum

Le pourcentage maximum de 75 % est accordé au regard de la justification d'une certaine durée de services.

 

La durée de services requise pour le service d'une pension au pourcentage maximum est fixée par le décret à 160 trimestres, au lieu de 150 trimestres antérieurement. Des dispositions transitoires ont toutefois été prévues par le décret, dans les conditions suivantes :

 

Date d'ouverture des droits

Nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein

Avant ler 1er juillet 2008

150

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008

151

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2009

152

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2009

153

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2010

154

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010

155

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2011

156

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011

157

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2012

158

Entre le 1er juillet et le 30 novembre 2012

159

A partir du 1er décembre 2012

160

 

Puis la durée évoluera tous les ans par adjonction d'un trimestre au 1er juillet dans les conditions applicables au régime du code des pensions civiles et militaires.

 

 


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