La retraite réformée dans les industries gazières et électriques

La retraite par métier

La retraite réformée dans les industries gazières et électriques

D. La majoration du montant de la pension

 

Le montant de la pension peut être majoré de 10 % lorsque son titulaire a élevé 3 enfants jusqu'à l'âge de 16 ans, et de 5 % par enfant au-delà du 3ème.

 

E. La décote

Lorsque la durée d'assurance, correspondant à la durée des services admissibles en liquidation, à laquelle s'ajoutent, le cas échéant, la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, est inférieure à la durée requise pour le service d'une pension à taux plein, un coefficient de minoration est appliqué sur le montant de la pension. C'est le principe de la décote, qui a été instauré par le décret de 2008 précité.

 

Pour le calcul de la durée d'assurance les périodes d'activité à temps partiel sont décomptées comme des périodes d'activité à temps plein, et 1 année civile ne peut compter pour plus de 4 trimestres, sous réserve des majorations de durée d'assurance et des bonifications prévues pour ce régime.

 

Sous réserve du montant correspondant, le versement pour la retraite au titre des années d'études peut permettre de prendre en compte ces périodes dans la détermination de la durée d'assurance.

 

Le coefficient de minoration est de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre :

- soit un âge de référence correspondant à l'âge minimum d'ouverture du droit à pension applicable à l'assuré majoré de 5 ans,

- soit le nombre de trimestres requis pour le service d'une pension au taux plein à la date de liquidation de la pension. Toutefois, le nombre de trimestres pris en compte ne peut excéder la différence entre le nombre de trimestres nécessaires pour l’obtention d’une pension à taux plein et 150.

 

Le nombre de trimestres pris en compte ne peut être supérieur à 20.

 

En outre, la décote n'est pas applicable aux catégories de personnes suivantes :

- les agents handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %,

- les agents mis à la retraite d'office suite à une invalidité.

 

Enfin, des dispositions transitoires ont été prévues. En effet, la décote ne sera applicable qu'aux personnes ouvrant leurs droits à pension à compter du 1er juillet 2010.

De plus, pour les personnes ouvrant leurs droits à pension entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011, le coefficient de minoration est égal à 1/10ème du taux normalement applicable.

Les personnes ouvrant leurs droits à pension à compter du 1er juillet 2011 se verront appliquer un coefficient de minoration dont le taux augmentera du même montant chaque année au 1er juillet, jusqu'à atteindre 1,25 % par trimestre manquant, selon les conditions telles que reproduites dans le tableau ci-après.

Enfin, pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2024 inclus, l'âge auquel le coefficient de minoration s'annule variera dans les conditions suivantes :

 

Année d'ouverture des droits

Taux

de la

décote

Évolution

de l'âge limite

(services insalubres ou actifs)

Évolution

de l'âge limite (services sédentaires)

Jusqu'au 30 juin 2010

Pas de décote
Pas de décote
Pas de décote

Du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011

0,125 %
51
56

Du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012

0,25 %
51,5
56,5

Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013

0,375 %
52
57

Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014

0,5 %
52,25
57,25

Du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015

0,625 %
52,5
57,5

Du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016

0,75 %
52,75
57,75

Du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017

0,875 %
53
58

Du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018

1 %
53,25
58,25

Du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019

1,125 %
53,5
58,5

Du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020

1,25 %
53,75
58,75

Du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021

1,25 %
54
59

Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

1,25 %
54,25
59,25

Du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

1,25 %
54,5
59,5

Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

1,25 %
54,75
59,75

A partir du 1er juillet 2024

1,25 %
55
60

 

 


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