La retraite réformée dans les industries gazières et électriques

La retraite par métier

La retraite réformée dans les industries gazières et électriques

F. La surcote

Lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance supérieure (correspondant à la durée de services et de bonifications admissible en liquidation, à laquelle s'ajoutent, le cas échéant, la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires) au nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, sans être inférieure à 160 trimestres, et que l'assuré a atteint l'âge de 60 ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension. Toutefois, seuls sont pris en compte les trimestres effectués après le 1er juillet 2008.

Le montant de la majoration est de 0,75 % par trimestre supplémentaire, dans la limite de 20 trimestres.

 

G. La pension minimum et la pension maximum

Sous réserve des éventuelles majorations ou bonifications, le montant de la pension ne peut excéder 75 % du salaire de référence.

En outre, il ne peut être inférieur à celui de la pension que l'agent aurait obtenu en vertu des règles du régime général de sécurité sociale.

 

H. La revalorisation de la pension

Auparavant, les retraites étaient revalorisées dans les mêmes proportions que les salaires, par application, chaque année, du même taux de revalorisation que celui du salaire national de base.

 

A compter du 1er janvier 2009, les montants des pensions sont revalorisés selon les modalités applicables dans le régime du code des pensions civiles et militaires de pension. Par conséquent ils font l'objet d'une revalorisation annuelle, en fonction d'un coefficient fixé par arrêté conformément à l'évolution prévisionnelle des prix, pouvant être ajusté en cas de différence constatée pour l'année considérée.

 

IV. Retraite et pension d'invalidité

Le titulaire d'une pension d'invalidité peut opter entre la liquidation d'une pension proportionnelle ou attendre que les conditions de la pension d'ancienneté soient réunies afin d'obtenir la liquidation de cette dernière, étant précisé que l'agent titulaire d'une pension d'invalidité pour cause d'accident de travail, de maladies professionnelles, de maladies ou blessures, continue à être considéré comme en service pour l'obtention des prestations pension d'ancienneté.

S'il opte pour la liquidation de la pension proportionnelle, il sera considéré comme titulaire d'une pension d'invalidité jusqu'au moment où il atteindra l'âge statutaire des pensions d'ancienneté.

 

 

V. Le cumul emploi-retraite

Le service de la pension est en principe conditionné à la cessation de l'activité. Les règles du cumul emploi-retraite du régime de la sécurité sociale sont applicables aux personnels des IEG.

Lorsque l'emploi repris relève d'un régime de non salarié, ou du régime des fonctionnaires, ou du régime spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, ou du régime des marins, les anciens agents peuvent cumuler intégralement la perception de leur pension avec les revenus tirés de cette activité.

Si l'emploi exercé relève d'un autre régime, la pension est cumulable sans limitation jusqu'à l'âge d'ouverture des droits à pension dans le nouveau régime, ou jusqu'à la liquidation de la pension lorsque le pensionné bénéficie d'une mesure de retraite anticipée au titre de sa nouvelle activité.

Au-delà il y a application d'un plafond. Ainsi, le cumul est autorisé si le montant brut mensuel de la nouvelle rémunération cumulé avec le montant brut mensuel de la pension (ou des pensions lorsque le bénéficiaire est pluripensionné) ne dépasse pas le revenu brut moyen mensuel des 3 derniers mois d'activité, ou si la mesure est plus favorable, 160 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

A partir de 55 ans, en cas de reprise chez un ancien employeur, un délai de carence de 6 mois doit être respecté.

 

 

 

VI. Les droits du conjoint et des ayant-droits

 

A. Les droits du conjoint

Lorsqu'un agent décède en activité de service, ou alors qu'il est ayant droit ou prestataire d'une pension d'ancienneté ou d'une pension proportionnelle, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion.

Le conjoint survivant s'entend également du ou des conjoints divorcés.

Le remariage d'un tel bénéficiaire lui fait perdre tous droits à pension. Il recouvre toutefois son droit à pension s’il redevient veuf, divorcé ou séparé de corps.

 

Il n'existe pas de condition d'âge pour les veuves, alors que les veufs doivent avoir atteint l'âge de 60 ans.

Le mariage doit avoir duré 2 ans. Cette condition est supprimée si au moins un enfant est issu de l'union, ou si le mariage se situe soit avant la mise en inactivité, soit entre la mise en inactivité et l'âge normal de départ à la retraite.

 

Aucune condition de ressources n'est exigée. En revanche, les bénéficiaires de pensions de réversion dont les ressources sont inférieures ou égales au SMIC peuvent obtenir une pension complémentaire égale à 4 % du montant de celle de l'agent décédé.

Le montant de la pension servie correspond à 50 % du montant de celle de la personne décédée.

 

Lorsqu'un agent en activité décède sans droit à pension proportionnelle, son conjoint survivant a droit au versement d'un capital égal à 50 % du montant du salaire annuel de l'agent.

 

B. Les droits des orphelins et des ascendants

Les enfants peuvent être aussi bien légitimes, que naturels ou adoptés.

Chaque enfant d'agent décédé en activité de service, ayant droit à pension d'ancienneté ou d'ancienneté proportionnelle, se voit attribuer jusqu'à l'âge de 21 ans une pension temporaire égale à 10 % du montant de la pension à laquelle l'agent aurait pu prétendre. L'enfant handicapé de plus de 21 ans est assimilé à l'enfant de moins de 21 ans.

En outre, lorsque le veuf se trouve en présence d'enfants de moins de 21 ans, ou en l'absence de conjoint ayant droit à pension de réversion, la pension de réversion est reportée sur les orphelins de moins de 21 ans. L'enfant handicapé de plus de 21 ans est assimilé à l'enfant de moins de 21 ans.

Enfin, en l'absence de conjoint et d'enfant, elle est reportée sur les ascendants à charge de l'agent décédé.

 

 


Cliquez ici pour estimer votre retraite