La retraite réformée dans les industries gazières et électriques

La retraite par métier

La retraite réformée dans les industries gazières et électriques

Le régime spécial de retraite des agents statutaires des Industries électriques et gazières (IEG) est géré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), créée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, publiée au JO le 11 août 2004.

 

Cette loi a en outre posé le principe d'adossement de ce régime aux régimes de droit commun (RDC), c'est-à-dire le régime général d'assurance vieillesse et le régime Agirc-Arrco. Ce mécanisme consiste, pour la CNIEG, à verser aux RDC le montant des cotisations que ces derniers auraient dû percevoir si les agents titulaires des IEG avaient relevé d'un tel régime. En contrepartie, les RDC versent à la CNIEG le montant des pensions qui seraient versées si les agents titulaires des IEG avaient relevé d'un tel régime. La différence entre ce montant et celui des pensions effectivement versées par la CNIEG est financée par la contribution tarifaire d’acheminement et des cotisations des entreprises.

 

Enfin, il est compris dans les régimes spéciaux ayant fait l'objet de la réforme de 2008. Ainsi, le régime est aujourd'hui notamment issu du décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, publié au JO le 22 janvier 2008.

Sauf exceptions expressément prévues, les dispositions du décret sont applicables à compter du 1er juillet 2008.

 

 

I. Les bénéficiaires et les cotisations

 

A. Les bénéficiaires

Ce régime s'applique de façon obligatoire à tous les agents titulaires, dès leur entrée en stage, ainsi qu'aux agents temporaires.

 

Les agents peuvent relever de 3 catégories différentes en fonctions des services :

- les services insalubres, qui comprennent les emplois de conducteurs de batteries et dégorgeurs ou dégoudronneurs de barillet (dans les cas où l'installation n'exclut pas la possibilité d'une teneur nocive en oxyde de carbone et où l'homme y est exposé plus de 100 heures par mois), dégorgeurs de colonnes montantes de fours à cornes horizontales (lorsque l'agent exerce ces fonctions à titre d'occupation principale), réparateurs de fuites, conducteurs, décrasseurs de gazogènes installés en sous-sol, sulfatiers, conducteurs de saturateurs (sauf lorsque les gaz résiduaires sont captés et que la ventilation de la salle est assurée d'une façon satisfaisante), débenzoliers (sauf si l'installation fonctionne en vase clos et est ventilée d'une façon satisfaisante, et à condition que l'emploi soit exercé pendant au moins 100 heures par mois), couleurs, casseurs, chargeurs (à condition que l'emploi soit exercé du 1er mai au 1er octobre), et égoutiers travaillant au moins 100 heures par mois dans les égouts laissant échapper les eaux résiduaires de l'usine ;

 

 

- les services actifs, qui comprennent tout le personnel ouvrier des échelles n° 1 à 10 classé dans les définitions techniques, et, en tout état de cause, les emplois de chef d'équipe, chef de fabrication, chef d'entretien, chef de poste, chef de secteur, chef de cour-wattman, surveillant de fabrication, surveillant d'émission, surveillant au tableau, conducteur de travaux, ajusteur, soudeur autogène, soudeur chaudronnier, tôlier, mécanicien d'entretien, monteur électricien, monteur de lignes, mécanicien d'autos, plombier, fumiste, forgeron, menuisier, maçon, électricien, chauffeur de chaudières, chauffeur de fours, décrasseur de gazogènes, nettoyeur de chaudières, conducteur d'appareils, graisseur, turbinier, machiniste, ouvrier d'entretien, niveleur, vérificateur, étalonneur de compteurs, encaisseur, releveur- encaisseur, inspecteurs des travaux actifs, soutier, cendrier, grutier, terrassier, paveur, chauffeur de camion, charretier, voiturier, magasinier (lorsqu'il est considéré comme ouvrier), manoeuvres ordinaires et spécialisés, gardien de poste, chimiste, et géomètre ;

 

- les services sédentaires, qui comprennent tous les autres emplois, fonctions ou postes.

 

B. Les cotisations

L'affiliation obligatoire emporte cotisation obligatoire. En vertu de l'adossement du régime spécial au régime d'assurance vieillesse et au régime Agirc-Arrco, la CNIEG est chargée de collecter les cotisations.

Le taux de cotisation est de 12,13 % pour la part salariale, et 24,15 % pour la part patronale. Les cotisations sont assises sur l'assiette du régime spécial, à savoir les rémunérations hors primes.

 

 

II. Conditions d'ouverture des droits à pension de retraite

 

A. La pension d'ancienneté

L'ouverture des droits à pension d'ancienneté est subordonnée à 2 conditions :

- une condition d'âge, à savoir : l'agent doit avoir atteint l'âge de 55 ans s'il appartient aux services insalubres ou actifs, ou 60 ans s'il appartient aux services sédentaires,

- une condition de durée de services : il doit justifier de 25 années de services.

 

Toutefois, les agents mères de famille ayant eu 3 bénéficient d'une bonification d'âge et de service d'une année par enfant.

 

B. La pension proportionnelle

Lorsque l'agent ne remplit pas les conditions d'ouverture des droits à pension d'ancienneté, il est susceptible d'avoir droit à une pension proportionnelle.

L'ouverture des droits à pension proportionnelle est également subordonnée à 2 conditions :

- une condition d'âge, à savoir : l'agent doit avoir atteint l'âge de 55 ans s'il appartient aux services insalubres ou actifs, ou 60 ans s'il appartient aux services sédentaires,

- une condition de durée de services : il doit justifier de 15 années de services.

 

Comme pour la pension d'ancienneté, les agents mères de famille ayant eu 3 enfants bénéficient d'une bonification de service d'une année par enfant. En outre, elles peuvent obtenir la liquidation de leur pension proportionnelle immédiatement, dès lors qu'elles justifient des 15 années de services.

 

 


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