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4. la pension de réversion

 

=> Le régime Arrco

En cas de décès d'un participant du régime Arrco, son conjoint peut prétendre à l'obtention d'une pension de réversion, correspondant à une fraction de la pension qui était versée ou qui aurait été versée, sous certaines conditions. Néanmoins, le droit à pension de réversion est supprimé lorsque le participant décédé a reçu un capital unique.

Le conjoint survivant doit avoir au minimum 55 ans. Cette condition d'âge est supprimée lorsqu'il a 2 enfants à charge à la date du décès du participant. Sont considérés comme enfants à charge :

- les enfants âgés de moins de 18 ans,

- les enfants âgés de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants, apprentis, demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE et non indemnisés par les Assédic,

- les enfants invalides, quel que soit leur âge, à condition que leur état d’invalidité ait été constaté avant leur 21ème anniversaire.

La pension est maintenue, même lorsque les enfants cessent d'être à charge avant que le conjoint n'ait atteint l'âge de 55 ans.

La condition d'âge est également supprimée si le conjoint survivant est invalide. Si l'état d'invalidité du conjoint cesse avant qu'il n'ait atteint l'âge de 55 ans, la pension n'est plus versée. Le versement reprend à l'âge de 55 ans.

Le conjoint survivant ne doit pas être remarié. En outre, la pension est définitivement supprimée dès lors que le conjoint survivant se remarie. Toutefois, le conjoint divorcé du participant décédé après le 30 juin 1980 conserve la qualité de conjoint survivant, dès lors qu'il ne s'est pas remarié. En cas de coexistence d'un conjoint survivant et d'un conjoint divorcé, la pension de réversion est proratisée en fonction de la durée de chacun des mariages. En l'absence d'un conjoint survivant, la pension du conjoint divorcé, calculée dans les mêmes conditions que celle du conjoint survivant, fait l'objet d'une proratisation par le rapport entre la durée du mariage et la durée d'assurance du participant, limitée au nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein dans le régime général de base, et sans que ce rapport puisse excéder 1. En cas de pluralité de conjoints divorcés, si la durée cumulée des mariages est inférieure ou égale à la durée d'assurance du participant décédé, la pension de réversion est proratisée pour chacun en fonction du rapport entre la durée de chacun des mariages et la durée d'assurance du participant, limitée au nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein dans le régime général de base ; si la durée cumulée des mariages est supérieure à la durée d'assurance du participant décédé, prise dans la limite du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein dans le régime général de base, la pension de chacun est proratisée en fonction de la durée de chacun des mariages. La suppression d'une allocation de réversion est sans effet sur les autres allocations de réversion servies.

 


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