La retraite des infirmiers

La retraite par métier

La retraite des infirmiers

3. La limite d'âge

La pension de retraite est servie d'office lorsque l'agent a atteint la limite d'âge. C'est la procédure de radiation des cadres pour limite d'âge. Cette limite d'âge est définie par corps. Elle est en principe de 65 ans dans les services sédentaires, et de 60 ans dans les services actifs.

Toutefois l'article 93 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 tend à reculer toutes les limites d'âge inférieures à 65 ans. Ainsi, les fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans pourront, à compter du 1er janvier 2010, être maintenus en activité sur leur demande lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, sous réserve de leur aptitude physique.

 

Ces périodes de maintien en activité sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires et peuvent, le cas échéant, ouvrir droit à la surcote.

 

En parallèle, les articles 91 et 92 de ladite loi tend à reculer la limite d'âge des personnels de l'aviation civile.

 

Ainsi désormais, pour tous les fonctionnaires, qu'ils soient actifs ou sédentaires, la limite d'âge est fixée à 65 ans.

 

Cette limite peut être reculée, sous la condition que l'agent soit physiquement apte à exercer ses fonctions, dans les cas suivants :

- d'1 année par enfant à charge, dans la limite de 3 années (voire 4 en cas d'enfant handicapé) ;

- d'1 année pour l'agent parent de 3 enfants vivants à l'âge de 50 ans.

En outre, l'agent peut obtenir de poursuivre son activité s'il ne justifie pas du nombre de trimestres nécessaire pour le service d'une pension à taux plein.

Enfin, le maintien en activité de l'agent peut être imposé dans l'intérêt du service.

 


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