La retraite des ingénieurs

La retraite par métier

La retraite des ingénieurs

La majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies. Elle cesse d'être due dès lors que les conditions ne sont plus remplies, sauf pour la condition d'âge du bénéficiaire. Cette majoration n'est pas proratisée, même en cas de pluralité de conjoints.

La pension de réversion peut également être majorée de 10 % lorsque son bénéficiaire a eu au moins 3 enfants. La filiation n'est pas nécessaire, mais dans ce cas l'assuré devra pouvoir prouver qu'il a élevé ces enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire, et que ces derniers étaient alors à sa charge ou à celle de son conjoint. Les enfants mort-nés sont pris en compte. La majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies. Elle ne peut être inférieure au 10ème du montant minimum de la pension de réversion. Toutefois, le montant majoré de la pension ne peut excéder les plafonds prévus pour le service de la pension de réversion.

Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension de retraite, c'est-à-dire en fonction de l'évolution de la valeur du point.

Le bénéficiaire a l'obligation de déclarer tout évènement affectant ses revenus, pouvant entraîner, le cas échéant, une révision du montant de la pension. Cette obligation disparait au plus tard 3 mois après que le conjoint survivant a liquidé sa pension personnelle ou après son 60ème anniversaire.

 

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009a relevé le taux de la pension de réversion, par le biais d'une majoration exprimée en pourcentage. Toutefois, cette mesure n'est pas applicable pour tous les bénéficiaires.

En effet, la majoration n'est applicable qu'au conjoint survivant ayant atteint l'âge de 65 ans et dont les ressources de dépassent pas un certain plafond ( les ressources étant constituées par la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales). Le montant de ce plafond est fixé par décret (800,00 euros).

 

En outre, dès lors que le total de la majoration et de ces avantages personnels excède le plafond précité, le montant de la majoration est réduit à due concurrence du dépassement.

Enfin, cette majoration ne peut être servie qu'à condition que le conjoint survivant ait fait valoir ses droits, tant personnels que de réversion, auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étranger, ainsi qu'auprès des organisations internationales.

 

Conformément à l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la majoration a pour but de porter le montant des pensions de réversion des personnes ayant de faibles pensions de retraite à 60 % du montant de la pension du conjoint décédé. De plus, le montant du plafond précité devrait être de 800,00 euros.

Ces mesures ne seront applicables qu'à partir du 1er janvier 2010.

 


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