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4. La pension de réversion

 

=> La pension de réversion au profit du conjoint

En cas de décès d'une personne affiliée à l'Ircantec, son conjoint peut prétendre à l'obtention d'une pension de réversion, correspondant à une fraction de la pension qui était versée ou qui aurait été versée, sous certaines conditions. Néanmoins, le droit à pension de réversion est supprimé lorsque l'assujetti décédé s'est vu versé un capital unique.

Le conjoint survivant doit avoir au minimum 50 ans. Cette condition d'âge est supprimée s’il a au moins deux enfants de moins de vingt-et-un ans à sa charge au moment du décès de l'affilié. Sont assimilés aux enfants à charge de moins de vingt-et-un ans les enfants se trouvant effectivement à la charge du conjoint au moment du décès, du fait d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. Le versement de l’allocation cesse lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 21 ans, ou lorsqu'il cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie, ou lorsqu'il vient à décéder. Le conjoint peut alors faire valoir ses droits à pension lorsqu'il atteint l'âge de 50 ans.

En outre, il doit avoir été marié pendant au moins 4 ans, ou bien le mariage doit avoir été contracté 2 au moins avant que l'assujetti n'ait atteint l'âge de 55 ans ou ait cessé les fonctions au titre desquelles il était affilié à l'Ircantec. Toute condition de durée de mariage est supprimée si un enfant au moins est issu du mariage ou si l'assujetti était, après son mariage, devenu titulaire d'une pension d'invalidité d'un régime de base de la sécurité sociale ou en situation de l'obtenir.

Le conjoint survivant ne doit pas être remarié. En outre, la pension est définitivement supprimée dès lors que le conjoint survivant se remarie. Toutefois, s'il redevient veuf ou divorcé après son dernier mariage, il peut, sur sa demande, recouvrer son droit à une allocation de réversion. Si son dernier mariage lui ouvre également droit à une allocation au titre du régime de l'Ircantec, il peut opter pour l'allocation du montant le plus élevé. Le conjoint divorcé de l'assujetti décédé conserve la qualité de conjoint survivant, dès lors qu'il ne s'est pas remarié. En cas de coexistence d'un conjoint survivant et d'un ou plusieurs conjoints divorcés, la pension de réversion est proratisée en fonction de la durée de chacun des mariages.

La pension est égale à la moitié des points acquis par l’agent ou l’ancien agent décédé, sans qu’il soit tenu compte du coefficient de réduction dont ce total a pu être affecté pour la liquidation de la retraite du conjoint. Toutefois, le total des points ainsi attribués ne peut dépasser celui acquis par l'affilié décédé compte tenu éventuellement du coefficient d'anticipation correspondant à l'âge atteint par ledit retraité lors de sa cessation d'activité

Le conjoint survivant doit adresser sa demande à l'Ircantec, dont l'adresse postale est la suivante :

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9


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