La retraite des ingénieurs

La retraite par métier

La retraite des ingénieurs

E. Le régime additionnel de retraite

 

La Loi de 2003 portant réforme des retraites a instauré un régime additionnel de retraite, mis en place à compter du 1er janvier 2005.

Ce régime est un régime par points, fonctionnant sur le système de la répartition.

Les cotisations, assises sur l'ensemble des rémunérations non prises en compte dans l'assiette de calcul de la pension, incluant donc les primes, à hauteur de 20 % du traitement brut indiciaire (le cas échéant, de la solde indiciaire brute), sont de 10 % de cette assiette, répartis par parts égales entre l'employeur et l'agent ou le militaire.

En contrepartie de ces cotisations, l'agent ou le militaire acquiert des points, en fonction de la valeur du point (1,017 euros pour 2006).

Le montant de la pension, versée sous forme de rente annuelle (ou sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis correspond à une rente annuelle inférieure à 205 euros), correspond au produit du nombre de points acquis éventuellement modulé par un coefficient de majoration si la liquidation de la retraite additionnelle est demandée après 60 ans, ledit coefficient de majoration variant avec l'âge du bénéficiaire, et de la valeur de service du point (0,04153 Euros pour 2007).

Les droits à retraite additionnelle sont ouverts à l'agent ou au militaire qui en fait la demande, à condition que ce dernier ait au moins 60 ans et qu'il ait été admis au bénéfice de la retraite.

 

F. La pension de réversion

 

a. Le régime de base

 

Le conjoint survivant d'un fonctionnaire ou d'un militaire doit justifier de 2 années de mariage avec le défunt au moins avant la cessation des services valables pour la retraite accomplis par le fonctionnaire ou le militaire, ou d'une durée de mariage de 4 années avec le fonctionnaire ou le militairedécédé. Cette condition de durée de mariage est supprimée si un ou plusieurs enfants sont issus de cette union.

Il n'y a pas de condition d'âge pour l'obtention de cette pension.

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou le militaire, ou de celle qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès, s'il est décédé avant d'avoir liquidé sa pension. En outre, le conjoint survivant d'un fonctionnaire ou d'un militaire ne peut pas se voir opposé une condition de ressources.

Enfin, le conjoint survivant peut prétendre à la ½ de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou de celle dont il aurait pu bénéficier, ainsi qu'à la ½ de la majoration pour enfants que le fonctionnaire avait obtenue ou de celle qu'il aurait pu obtenir, dès lors que le conjoint survivant a effectivement élevé les enfants pour lesquels la majoration peut être obtenue pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

En cas de mariages successifs, il est fait application de la proratisation en fonction de la durée des mariages.

 


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