Retraite, invalidité et handicap

Préparer sa retraite

Retraite, invalidité et handicap

II. Le régime des non salariés agricoles

 
A) Le régime de base
 
a) Prise en compte des périodes d'invalidité
Sont considérées comme périodes assimilées, prises en compte dans la durée d'assurance, pour l'ouverture du droit à pension, les périodes de perception des arrérages de la pension d'invalidité, ainsi que les périodes d'interruption d'activité résultant d'infirmité grave.
 
b) Le dispositif de retraite anticipée des salariés lourdement handicapés
Les conditions pour bénéficier de ce dispositif sont de deux ordres :
 
  • les conditions tenant au handicap :
 
Pendant toute la durée telle que définie ci-après, l'assuré doit :
  • soit avoir été atteint d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % qui correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d'invalidité,
  • soit avoir été atteint d'un handicap de niveau comparable, à savoir :
  • justifier d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % correspondant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ;
  • avoir la qualité de travailleur handicapé de catégorie C ou être reconnus comme travailleurs présentant un handicap lourd ;
  • être titulaire d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
  • être reconnu totalement inaptes à l'exercice des professions agricoles, artisanales, industrielles et commerciales ;
  • être victime d'un accident du travail, accident du trajet ou maladie professionnelle, et justifier d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 66 % ;
  • être victime d'un dommage corporel justifiant d'un taux d'incapacité de 44 % établi par une transaction ou une décision de justice sur la base du barème du " concours médical ".
L'assuré doit justifier de ce handicap. Les pièces permettant cette justification sont les suivantes :
- la carte d'invalidité délivrée par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou la décision attribuant cette carte prise par la commission départementale d'éducation spéciale, par la commission d'admission à l'aide sociale ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
- la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales attribuant l'allocation aux adultes handicapés ;
- la décision de la commission départementale d'orientation des infirmes ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales octroyant l'allocation aux handicapés adultes ;
- la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou du président du conseil général attribuant l'allocation compensatrice définie à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- la décision du préfet accordant le macaron " Grand invalide civil " aux assurés handicapés titulaires de la carte d'invalidité ;
- la décision du préfet accordant la carte de stationnement pour personnes handicapées aux titulaires de la carte d'invalidité ;
- la décision du préfet ou la décision préalable de la commission d'admission à l'aide sociale attribuant l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;
- la décision de la commission d'admission à l'aide sociale accordant l'allocation mensuelle d'aide sociale aux grands infirmes ou l'allocation de compensation aux grands infirmes ;
- les décisions mentionnées ci-dessus ou celles des juridictions de première instance, d'appel ou de cassation si elles accordent à l'assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les lui refusent mais font état d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %.

L'assuré peut également fournir des duplicatas de décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % lui a été attribué ou reconnu.

  • les conditions tenant à la durée totale d'assurance et à la durée cotisée :
 
L'âge peut être abaissé dans les conditions suivantes :
  • A 55 ans pour les assurés handicapés justifiant d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale au nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein diminuée de 40 trimestres (soit 120 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008) et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein diminuée de 60 trimestres (soit 100 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008) ;
  • A 56 ans pour les assurés handicapés justifiant d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale au nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein diminuée de 50 trimestres (soit 110 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008) et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein diminuée de 70 trimestres (soit 90 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008) ;
  • A 57 ans pour pour les assurés handicapés justifiant d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale au nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein diminuée de 60 trimestres (soit 100 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008) et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein diminuée de 80 trimestres (soit 80 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008)
  • A 58 ans pour les assurés handicapés justifiant d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale au nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein diminuée de 70 trimestres (soit 90 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008) et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein diminuée de 90 trimestres (soit 70 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008)
  • A 59 ans pour les assurés handicapés justifiant d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale au nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein diminuée de 80 trimestres (soit 80 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008) et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein diminuée de 100 trimestres (soit 60 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008)


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