Retraite, invalidité et handicap

Préparer sa retraite

Retraite, invalidité et handicap

 
V. Le régime des fonctionnaires
 
A) La pension de retraite des fonctionnaires
 
a) Le dispositif de retraite anticipée des fonctionnaires lourdement handicapés
Les conditions pour bénéficier de ce dispositif sont de deux ordres :
 
  • les conditions tenant au handicap :
 
Pendant toute la durée telle que définie ci-après, le salarié doit :
  • soit avoir été atteint d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %,
  • soit avoir été atteint d'un handicap de niveau comparable.
Le fonctionnaire doit justifier de la réalité de son handicap.
 
  • les conditions tenant à la durée totale d'assurance et à la durée cotisée :$
 
L'âge peut être abaissé dans les conditions suivantes :
  • A 55 ans pour les fonctionnaires handicapés justifiant d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale au nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein diminuée de 40 trimestres (soit 120 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008) et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein diminuée de 60 trimestres (soit 100 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008) ;
  • A 56 ans pour les fonctionnaires handicapés justifiant d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale au nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein diminuée de 50 trimestres (soit 110 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008) et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein diminuée de 70 trimestres (soit 90 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008) ;
  • A 57 ans pour les fonctionnaires handicapés justifiant d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale au nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein diminuée de 60 trimestres (soit 100 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008) et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein diminuée de 80 trimestres (soit 80 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008)
  • A 58 ans pour les fonctionnaires handicapés justifiant d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale au nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein diminuée de 70 trimestres (soit 90 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008) et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein diminuée de 90 trimestres (soit 70 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008)
  • A 59 ans pour les fonctionnaires handicapés justifiant d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale au nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein diminuée de 80 trimestres (soit 80 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008) et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale au nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein diminuée de 100 trimestres (soit 60 trimestres jusqu'au 31 décembre 2008)
En raison de la référence au nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, la durée d'assurance et la durée cotisée devrait évoluer en fonction de ce nombre, et notamment à raison d'un trimestre par an, de 2009 à 2012.
Le taux plein est accordé automatiquement aux fonctionnaires handicapés admis au bénéfice de ce dispositif.
 
b) La pension civile d'invalidité
Le droit à la pension est acquis sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions, ainsi qu'aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration des congés auxquels il peut prétendre.
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration des congés auxquels il peut prétendre, ou immédiatement lorsque l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement.
Le fonctionnaire a droit, dans ces cas, à une pension calculée de la même manière que la pension de retraite.
Si le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la cette pension prévue ne peut être inférieur à 50 % du traitement retenu pour le calcul de la pension. Sa pension ne peut être inférieure au minimum garanti.
si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale forfaitaire (1.059,54 euros pour 2007).
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes a droit à une rente viagère d'invalidité, qu'il peut cumuler avec sa pension.
Les militaires atteints en service d'infirmité peuvent cumuler leur pension avec la pension militaire d'invalidité.
 
B) Le régime de retraite additionnel
Ce régime n'a prévu aucune attribution gratuite de points.
En outre, la liquidation de la pension de retraite du régime additionnel ne peut intervenir avant l'âge de 60 ans.


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