Retraite des kinésithérapeutes

La retraite par métier

Retraite des kinésithérapeutes

L'orphelin, ou selon la situation de ce dernier, son représentant légal, doit adresser sa demande à la dernière institution Arrco à laquelle le participant décédé était affilié, ou Agirc si ce dernier était cadre. Il peut également l'adresser au Cicas du département de résidence.

Le formulaire est identique à celui de la demande de pension de réversion.

Il doit l'accompagner des documents suivants :

- copie du livret de famille des parents décédés. A défaut, ou si leur décès n’est pas mentionné sur le livret de famille, bulletins de décès ou extraits d’acte de naissance avec mentions marginales de chacun des parents décédés,

- copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur,

- certificat de scolarité ou d’apprentissage, ou attestation d’inscription à l’ANPE avec déclaration sur l’honneur de non indemnisation par une Assédic ; ou avis d’admission à l’allocation d’insertion, si le demandeur est âgé de plus de 21 ans,

- éventuellement copie du titre de pension d'invalidité, de la carte d’invalidité ou d’une notification de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep),

- relevé d'identité bancaire ou postal ou de caisse d'épargne.

 

6. La date d'effet de la pension

S'agissant de la retraite personnelle, dès lors que les conditions d'ouverture des droits sont réunies, la date d'effet est en principe fixée au 1er jour du mois civil suivant la demande de liquidation de pension de retraite complémentaire.

A cet égard, la date de la demande correspond à la réception par une institution Arrco, une institution Agirc ou un Centre d'information d'accueil et de réception des salariés (CICAS). Ainsi, lorqu'un participant relève tant du régime Arrco que du régime Agirc, la date de réception à l'un des 2 régimes vaut pour l'autre, sauf décision expresse dudit participant.

Toutefois, dès lors que la demande est déposée dans les 3 mois de la notification d'attribution de la pension de retraite de base du régime général ou du régime des salariés agricoles, la date d'effet correspond à celle retenue dans le régime général ou dans le régime des salariés agricoles.

 

S'agissant de la pension de réversion, les modalités sont différentes selon que le participant était allocataire ou non.

=> Décès d'un participant allocataire

Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès du participant, la date d'effet est fixée au 1er jour du trimestre civil suivant le décès, sous réserve que les conditions requises soient remplies.

Si les conditions ne sont pas remplies à la date du décès, la date d'effet correspond au 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle elles viennent à être remplies, dès lors que la demande est déposée dans le délai d'un an suivant cette dernière date. Elle ne peut toutefois être antérieure au 1er jour du trimestre civil suivant le décès.

Lorsque la demande est déposée après les délais sus-indiqués, la date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er jour du mois civil suivant la date de réception de la demande. Toutefois, ces demandes sont traitées au cas par cas, et des dérogations peuvent être accordées dans certaines situations telles que le cas de force majeure. Dans ces hypothèses, l'institution pourra procéder à un rappel d'arrérages, ne pouvant excéder 5 années, sauf le cas où l'erreur serait imputable à l'institution ou au CICAS.

 


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