Retraite des kinésithérapeutes

La retraite par métier

Retraite des kinésithérapeutes

b. L'âge d'ouverture des droits et la limite d'âge

 

1. Le principe de l'âge d'ouverture des droits

Une distinction est opérée entre les agents classés dans la catégorie active et les agents classés dans la catégorie sédentaire. Le classement en catégorie active est effectué en fonction de certains critères tels qu'un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

L'agent sédentaire qui remplit la condition des 15 années de service peut se voir attribuer une pension dès l'âge de 60 ans.

L'agent justifiant de 15 années de services en catégorie active peut voir ses droits à pension ouverts dès l'âge de 55 ans.

 

A ce titre, les cadres de santé sont classés en catégorie sédentaire depuis le 1er janvier 2002.

 

2. Les cas particuliers d'ouverture des droits

Ces conditions d'âge sont supprimées dans les cas suivants :

- lorsque l'agent est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ;

- lorsque l'agent civil est parent de 3 enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité correspondant à un taux égal ou supérieur à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité pendant une durée continue au moins égale à 2 mois alors qu'il était affilié à un régime de retraite obligatoire. Cette interruption d'activité doit correspondre à une période n'ayant pas donné lieu à cotisation par l'agent, et pendant laquelle il n'exerçait aucune activité professionnelle. Les enfants visés peuvent être :

  • les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs de l'agent,

  • les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs,

  • les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur de l'agent ou de son conjoint,

  • les enfants placés sous tutelle de l'agent ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant,

  • les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, sous certaines conditions, en avoir assumé la charge effective et permanente.


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