Retraite des kinésithérapeutes

La retraite par métier

Retraite des kinésithérapeutes

Le taux est de 10 %.

 

Elles sont prélevées sur la rémunération versées par l'employeur et versées par ce dernier à l'ERAFP, par virement interbancaire au compte courant de cet établissement au plus tard le 15 mois suivant le versement de la paie.

 

Le paiement des cotisations est effectué par virement interbancaire au compte courant de l'établissement au plus tard le 15 du mois suivant le versement de la paie.

 

Si un même bénéficiaire perçoit au titre d'une même année civile, des éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation par plusieurs employeurs intervenant simultanément ou successivement, la part incombant à chaque employeur est calculée sur la base des seuls éléments de rémunération qu'il a lui-même versés. Toutefois, si l'application de ce principe conduit à soumettre à cotisation un montant inférieur celui correspondant à l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette, un complément de régularisation doit être effectué par les employeurs au prorata des éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation versés et qui n'ont pas donné lieu à cotisation. Cette régularisation intervient virement interbancaire au plus tard le 15 mars suivant l'année civile considérée.

 

Le défaut de versement des cotisations dans les délais entraîne l'application d'une majoration de 10 % des sommes dues, augmentées de 0,5 % du montant des sommes dues par mois écoulé après l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du délai fixé initialement.

 

b. Les conditions d'ouverture des droits

L'ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge de 60 ans et aient été admis à la retraite au titre du régime de la CNRACL.

 

Toutefois, les fonctionnaires radiés des cadres sans justifier de 15 années de services peuvent prétendre à la liquidation de la pension du régime additionnel de retraite, dans les conditions de droit commun, dès lors qu'ils ont cotisé à ce titre.

 

Enfin, la liquidation de la pension de ce régime est subordonnée à la demande expresse de l'agent.

 


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