La retraite des loueurs en meublé

La retraite par métier

La retraite des loueurs en meublé

dossier mis à jour en mai 2009

 

I. Les conditions d'affiliation

 

A. Le statut de loueur en meublé

La loi ne donne pas de définition de la location en meublé. La jurisprudence s'est alors chargée d'en préciser les critères.

 

Ainsi, un bailleur peut être considéré comme étant loueur en meublé lorsqu'il donne à bail, de façon habituelle ou non, des locaux garnis de meubles nécessaires à la vie courante, de telle sorte qu'ils se trouvent directement habitables par les locataires en l'état.

 

Le statut de loueur en meublé offre un régime fiscal intéressant, qu'il soit professionnel ou non, permettant ainsi de se constituer un patrimoine immobilier.

 

B. Le statut de loueur en meublé professionnel

Seul le statut de loueur en meublé professionnel permet l'affiliation au régime de sécurité sociale des non salariés non agricoles, à savoir le Régime social des indépendants (RSI).

 

Les critères actuels reposent sur :

- l'affiliation au Registre du commerce et des sociétés (RCS),

- la justification de la perception de 23.000,00 euros minimum de recettes brutes annuelles au titre de la location en meublé, ou que ces recettes brutes représentent plus de 50 % des revenus annuels.

 

Toutefois, le projet de loi de finances pour 2009 prévoit une modification des conditions d'obtention du statut de loueur en meublé professionnel qui devraient être durcies. En effet, outre l'affiliation au RCS, le projet prévoit que le loueur devra à la fois justifier de la perception de 23.000,00 euros minimum de recettes brutes annuelles au titre de la location en meublé, et que ces recettes brutes représentent plus de 50 % de ses revenus annuels.

 


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