La retraite des marins

La retraite par métier

La retraite des marins

c. La cessation de l'activité

Le marin doit en principe cesser son activité. La liquidation de la pension est d'ailleurs repoussée à l'âge de cessation d'activité dans les conditions énumérées ci-avant.

En outre, le conjoint qui a cotisé de façon personnelle ne peut obtenir la liquidation de ses droits à 55 ans qu'à condition d'avoir cessé son activité de collaboration.

Toutefois, le cumul de la perception d'une pension et des revenus afférents à un emploi relevant de l'ENIM est possible à partir de 55 ans, à condition que l'emploi exercé ne le soit pas, d'une façon permanente, dans les services techniques des entreprises d'armement maritime et de sociétés de classification reconnues ou que le marin n'exerce pas de fonctions permanentes dans les foyers, dépôts ou maisons du marin.

 

Le marin peut également cumuler la perception de sa pension avec les revenus tirés d'activités ne donnant pas lieu au service d'une pension de l'ENIM. Ce cumul est encadré.

Ainsi, le marin peut percevoir sa pension de l'ENIM tout en exerçant une activité donnant lieu au service d'une pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière (CNRACL) lorsque la pension perçue est fondée sur l'une des 9 premières catégories. S'agissant des autres catégories, le cumul est possible à condition que les revenus annuels tirés de cette activité n'excèdent pas le montant annuel de la pension majoré de la moitié du minimum garanti afférent au régime de retraite de la fonction publique.

Le cumul de la pension servie par l'ENIM avec les revenus tirés d'une activité exercée dans le privé est possible sans limite.

 

B. Le montant de la pension de retraite

Le montant de la pension correspond à 2% du salaire forfaitaire par annuité de service.

 

a. Le salaire forfaitaire

Le salaire forfaitaire de référence est le salaire déterminé dans les conditions suivantes pour l'année 2008 :

 

Catégorie
Par an
1
11 549,33
2
14 364,40
3
17 178,86
4
18 950,33
5
20 225,14
6
20 927,10
7
22 226,54
8
23 393,79
9
24 448,85
10
25 980,90
11
28 784,72
12
30 623,30
13
33 126,69
14
35 630,13
15
38 406,69
16
41 347,69
17
44 941,73
18
49 525,63
19
54 516,67
20
59 899,76

 

Le salaire retenu correspond à celui de la catégorie dans laquelle le marin s'est trouvé classé dans les 3 dernières années précédant la liquidation de la pension.

Toutefois, si, au cours de la période de 36 mois précédant la liquidation de la pension, le marin a occupé des postes correspondant à des catégories différentes, le salaire correspond à la catégorie moyenne déterminée au prorata des postes occupés.

En outre, s'il a occupé pendant au moins 5 ans au cours de sa carrière un poste correspondant à une catégorie supérieure à celle dans laquelle il a été placé pendant les 36 mois précédant la liquidation de la pension, le salaire retenu est celui correspondant à la catégorie supérieure, sauf s'il avait fait l'objet d'une mesure disciplinaire.

Enfin, si le salaire retenu excède 8 fois le montant du traitement brut correspondant à l'indice 100 dans la fonction publique, la portion dépassant cette limite n'est comptée que pour moitié.

 

 

 

b. Les annuités de service

Les annuités de service sont les services validés pour la constitution du droit à pension.

Toutefois, le nombre de ces annuités est limité.

Ainsi, un marin ne peut valider au-delà de 37,5 annuités. Il peut cependant valider jusqu'à 40 annuités grâce à la bonification au titre des périodes de services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre comptés pour le double de leur durée.

Lorsque la pension d'ancienneté est liquidée avant l'âge de 55 ans, cette durée est limitée à 25 annuités, sauf lorsqu'elle est liquidée au titre de l'inaptitude à la navigation, ou lorsque le marin a atteint l'âge de 52 ans et demi et qu'il justifie de 37,5 annuités de services.

 

c. La bonification pour enfant

La pension ainsi calculée peut faire l'objet d'une bonification dans les conditions suivantes :

- de 5 % lorsque le marin a élevé 2 enfants légitimes, naturels, recueillis ou adoptifs, à condition qu'il les ait effectivement élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à charge au sens de la législation des allocations familiales ; cette condition est supprimée lorsqu'ils sont décédés par fait de guerre,

- de 10 % lorsque le marin a élevé 3 enfants légitimes, naturels, recueillis ou adoptifs, à condition qu'il les ait effectivement élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à charge au sens de la législation des allocations familiales ; cette condition est supprimée lorsqu'ils sont décédés par fait de guerre,

- de 15 % lorsque le marin a élevé plus de 3 enfants légitimes, naturels, recueillis ou adoptifs, à condition qu'il les ait effectivement élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à charge au sens de la législation des allocations familiales ; cette condition est supprimée lorsqu'ils sont décédés par fait de guerre.

 

d. La pension du conjoint collaborateur

La pension du conjoint collaborateur dépend de l'option choisie.

Le conjoint qui aura opté pour une cotisation additionnelle pourra obtenir une pension dont le montant sera égal à 1 % du salaire forfaitaire de la 3ème catégorie par annuité validée, dans la limite de 37,5 annuités.

Le montant de cette pension pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une bonification pour enfants.

 

Lorsque le conjoint opte pour une cotisation partagée, la pension est également partagée. Par conséquent, le montant de la pension du conjoint est égal à un tiers de celle du chef d'entreprise, tandis que le chef d'entreprise ne reçoit que les 2 tiers de celle à laquelle il peut prétendre.

 

 

 


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