La retraite des marins

La retraite par métier

La retraite des marins

IV. Les droits des ayants-cause

 

A. La pension de réversion

 

a. Les conditions

Les conditions varient selon que le marin pouvait prétendre à une pension d'ancienneté ou une pension proportionnelle, ou une pension spéciale :

 

- lorsque le marin pouvait prétendre à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle : pour pouvoir obtenir une pension de réversion, le conjoint doit avoir atteint l'âge de 40 ans, à condition de justifier de 2 années de mariage, selon le cas, soit avant la concession de la pension lorsque le marin était déjà titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'une pension proportionnelle, soit avant la cessation des services. Si cette condition n'est pas remplie, le conjoint survivant peut obtenir une pension de réversion à compter de l'âge de 55 ans, à condition de justifier de 4 années de mariage avec le défunt. Ces conditions sont supprimées lorsqu'au moins un enfant est issu de l'union avec le défunt ;

- lorsque le marin pouvait prétendre à une pension spéciale : le conjoint survivant peut obtenir une pension de réversion à compter de l'âge de 55 ans s'il justifie de 2 années de mariage avant le décès du défunt, ou à compter de la perception d'une pension de réversion du chef du marin décédé servie par l'Etat ou un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale si elle intervient avant. La condition de durée de mariage est supprimée lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage.

 

Ces conditions ne sont applicables que lorsque le conjoint survivant est une veuve. Si le conjoint survivant est un veuf, il ne peut prétendre à la liquidation de la pension de réversion qu'à compter de l'âge de 60 ans, sauf s'il est atteint d'une infimité ou d'une maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler.

 

Le conjoint s'entend également du conjoint séparé de corps ou divorcé.

Toutefois, dans tous les cas, il ne doit pas être remarié ou vivre dans un état de concubinage notoire. Dans cette situation, les droits auxquels il aurait pu prétendre sont transmis aux enfants. Si le conjoint divorce ou cesse d'être dans un état de concubinage notoire, il peut recouvrer son droit à pension

 

b. Le montant

Le montant de la pension est égal à 54 % de celui de la pension dont le marin était titulaire, ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre.

Il comprend en outre les bonifications dont le marin était titulaire ou auxquelles il aurait pu prétendre.

En cas de pluralité de conjoints survivants, le montant de la pension est proratisé entre chaque conjoint en fonction de la durée respective de chacun des mariages.

Si l'un des conjoints décède, sa part accroît celle des autres, sauf en présence d'orphelin réunissant les conditions pour le droit à pension.

 

 

 

c. L'allocation annuelle proportionnelle

Les veuves de marins justifiant d'une durée de services au moins égale à 15 ans, qui ne réunissent pas les conditions nécessaires au service de la pension de réversion de l'ENIM ou d'une pension de l'Etat, ont droit à une allocation annuelle proportionnelle.

Le montant de cette pension est égal à la moitié de celui de la pension de réversion. Par conséquent, son montant est égal à 27 % de la pension et des bonifications dont était titulaire le marin, ou auxquelles ce dernier pouvait prétendre.

L'allocation est supprimée si la veuve se remarie. Elle peut cependant recouvrer ses droits si le nouvel époux décède sans lui laisser de droits à pension ou à allocation d'un taux supérieur.

En outre, cette allocation ne peut être versée s'il existe des orphelins remplissant les conditions requises pour le service de la pension. Elle recouvre cependant ses droits lorsque l'orphelin cesse de remplir lesdites conditions.

 


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