La retraite des marins

La retraite par métier

La retraite des marins

B. La pension d'orphelin

Les orphelins ont droit, sous certaines conditions, à une pension temporaire.

Les orphelins sont les enfants légitimes, naturels ou adoptifs du marin.

La pension est versée aux orphelins âgés de moins de 16 ans, ou de moins de 18 ans lorsqu'ils sont en apprentissage, ou de moins de 21 ans lorsqu'ils poursuivent leurs études, ou sans limite d'âge lorsqu'ils sont atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins.

 

Le montant de la pension est égal, pour chaque enfant, à 10 % de la pension et des bonifications dont était titulaire le marin, ou de celles auxquelles il aurait pu prétendre.

Les pensions totales versées aux orphelins, cumulées avec celle reçue par la veuve, ne peuvent toutefois excéder le montant de la pension attribuée, ou qui aurait été attribuée au marin. Le montant des pensions temporaires font dans ce cas l'objet d'une réduction à due concurrence.

 

Les pensions temporaires sont versées, selon les cas :

- jusqu'à ce que l'orphelin atteigne l'âge de 16 ans,

- ou jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 18 ans lorsqu'il est en apprentissage,

- ou jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 21 ans lorsqu'il pousuit ses études,

- sans limite lorsqu'il est atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins.

 

 

V. Les démarches

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 23 août 2003, prévoit que l'ENIM doit adresser aux assurés ayant atteint un certain âge un relevé de situation individuelle (RSI), ainsi qu'une estimation des droits envisageables au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du RSI, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009 celles de 56 ou 57 ans, en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.

 

La demande de retraite doit être déposée 1 an avant la date de départ souhaitée par le marin.

Elle est effectuée par le biais d'un imprimé spécifique, qu'il est possible de télécharger directement sur le site de l'ENIM grâce au lien suivant :

 

formulaire de demande de constitution de retraite de l'ENIM

 

Il est également possible de prendre contact avec l'ENIM par courrier. Dans ce cas, le centre ENIM dépendra du lieu de résidence du marin, dans les conditions suivantes :

 

Département de résidence

Centre ENIM à contacter

17, 33, 40, 64

22,23 place Charles Gruet

33001 Bordeaux cedex

01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 2A, 2B, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95

Arsenal de la Marine

quai Solidor

35415 Saint-Malo cedex

29, 56, 44, 85,

33 boulevard Cosmao-Dumanoir

56327 Lorient

971, 972, 973, 974

22,23 place Charles Gruet

33001 Bordeaux cedex

 

Le formulaire doit ainsi être adressé au centre ENIM compétent, lequel transmettra alors au marin un dossier à renvoyer complété et accompagné des pièces nécessaires à son traitement, telles qu'un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne ou les justificatifs nécessaires à la justification de la bonification pour enfant.


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