La retraite des médecins

La retraite par métier

La retraite des médecins

c. La pension de retraite

 

L'âge minimal de liquidation de la pension de retraite complémentaire est 60 ans. Toutefois, l'âge de liquidation de la pension de retraite complémentaire au taux plein est 65 ans. Ainsi, l'assuré qui demande la liquidation de sa pension, à partir de 60 ans mais avant 65 ans, verra le montant de sa pension subir l'effet d'un coefficient d'anticipation égal à 5 % par année d'anticipation. Néanmoins, la décote ne s'appliquera pas dans les cas suivants :

- lorsque l'assuré est titulaire d'une rente d'invalidité servie par la CARMF ;

- lorsque l'assuré est inapte au travail ;

- pour les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;

- pour les grands invalides définis comme les pensionnés titulaires de la carte du combattant qui, par suite de blessures de guerre ou de blessures en service commandé, sont amputés, aveugles, paraplégiques, blessés crâniens avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale ou qui, par blessures de guerre ou blessures en service commandé, sont atteints :

  • soit d'une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 % ;

  • soit d'infirmités multiples dont les 2 premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 85 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 % ;

  • soit d'infirmités multiples dont les 3 premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 90 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 % ;

  • soit d'infirmités multiples dont les 4 premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 95 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 % ;

  • soit d'infirmités multiples dont les 5 premières entraînent globalement un degré d'invalidité de 100 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 % ;

    et comme :

  • amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale par suite d'une blessure ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ;

  • titulaires de la carte du combattant, pensionnés pour une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un degré d'invalidité égal ou supérieur à 85 % et résultant ou bien de blessures reçues par le fait ou à l'occasion du service, ou bien de maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service, à charge par les intéressés de rapporter la preuve que celle-ci a été contractée dans une unité combattante ;

  • victimes civiles de la guerre, amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale, ou pensionnés par suite de blessures pour une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un degré d'invalidité égal ou supérieur à 85 % ;

  • militaire ou marin, titulaire d'une pension pour la perte d'un oeil ou d'un membre ou pour surdité totale unilatérale, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre le 2nd oeil ou un 2nd membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, se trouve de ce fait atteint d'une incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette seconde infirmité ;

  • militaire ou marin qui avait perdu un oeil ou un membre, ou était atteint de surdité totale unilatérale, antérieurement au service et qui vient à perdre le 2nd oeil ou un 2nd membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, par le fait ou à l'occasion du service.

 

Les autres conditions d'obtention de la pension de retraite complémentaire tiennent à la cessation de l'activité de l'assuré et au fait d'être à jour de l'ensembles des cotisations.

 

La pension servie est égale au produit du nombre de points acquis et de la valeur du point.

Le nombre de points acquis dépend du calcul suivant : 10 points sont attribués pour tout assujetti versant la cotisation maximale, à savoir la cotisation correspondant au plafond tel que mentionné plus haut (9.765,00 Euros pour 2007). Le nombre de points acquis par tous les autres assujettis est obtenu par la proratisation de ce rapport.

A titre indicatif, la valeur du point est établie à 71,70 Euros pour 2007.

 

La pension est majorée de 10 % pour les assurés ayant eu au moins 3 enfants, ou ayant élevé au moins 3 enfant ou plus pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire.

Il est possible de procéder au rachats de points dans les situations suivantes :

- rachat des années passées sous les drapeaux ou dans la coopération ;

- pour la femme médecin, à hauteur de 2 trimestres par enfant né pendant les périodes d’exercice professionnel (telles que les périodes d’activité médicale libérale, les périodes de remplacement, d’internat, de clinicat, de résidanat et d’exercice médical salarié.)

 


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