La retraite des médecins

La retraite par métier

La retraite des médecins

D. Les démarches

 

La loi prévoit que la CARMF doit adresser aux assurés ayant atteint un certain âge un relevé de situation individuelle, ainsi qu'une estimation des droits envisageables au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du relevé de situtation individuelle, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009, celles de 56 ou 57 anse n 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.

Comme dans les autres régimes, il est conseillé de demander le relevé de carrière 2 ans avant la date prévue pour la liquidation, afin de procéder à la régularisation de son dossier, en vue de la liquidation de la retraite.

Ensuite, il est conseillé de déposer une demande de liquidation de retraite 3 mois avant la date souhaitée d'effet de la pension.

Le dossier doit être demandé au service « allocataires » de la CARMF. Le courrier doit préciser, le cas échéant, le motif d'anticipation.Le courrier ne vaut que pour les régimes de la CARMF.

La CARMF adresse alors à l'assuré un dossier pré-rempli. Ce dernier doit être visé par le Conseil de l'Ordre des médecins. Il doit être retourné dans le courant du trimestre précédant la date d'effet souhaitée de la retraite, dûment complété, et accompagné des pièces suivantes :

- La déclaration de demande officielle de retraite visée par le Conseil Départemental de l'Ordre auprès duquel le médecin est inscrit,

- copie de la carte nationale d’identité en cours de validité, ou, le cas échéant du livret de famille de l'assuré,

- relevé d'identité bancaire ou postal,

- le cas échéant, si une activité salariée est conservée, une attestation de l'employeur précisant que la rémunération fait l'objet d'une retenue de cotisation sociale,

- le cas échéant, l'état signalétique et des services militaires,

- un relevé de carrière établi par les autres caisses des régimes de base pour les activités éventuellement exercées ne relevant pas de la CARMF.

La CARMF envoie au médecin une lettre d'accusé de réception précisant son numéro de retraite.

D'autres pièces spécifiques peuvent être demandées, notamment en cas de rachats de points.

Enfin, cette demande ne vaut pas pour la retraite supplémentaire des médecins conventionnés qui doivent effectuer une demande distincte.

 


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