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La retraite des médecins

Les orphelins de père et de mère ont droit à une pension égale à 30 % des droits du participant décédé (ou des participants décédés, s'ils étaient tous deux affiliés à l'Agirc), sans qu'il soit tenu compte des coefficients d'anticipation dont ses droits auraient pu être affectés, sous les conditions suivantes :

- être âgé de moins de 21 ans,

- ou être invalide, à condition que l'état d'invalidité soit intervenu avant le 21ème anniversaire.

La pension cesse d'être versée, selon la situation ayant donné lieu à son versement :

- à 21 ans,

- au moment de la cessation de l'invalidité ou de la perception d'une pension ou d'une rente d'invalidité,

L'enfant s'entend d'un enfant dont la filiation est établie, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière.

Le droit à pension d'orphelin est en principe supprimé lorsque le participant décédé s'est vu versé un capital unique.

 

=> Les démarches

Le conjoint survivant doit adresser la demande de pension de réversion à la dernière institution Agirc. Il peut également l'adresser au Cicas du département de résidence.

La demande est effectuée par le biais d'un formulaire unique, commun à l'Agirc et à l'Arrco, auquel doit être annexé un certain nombre de pièces telles qu'énumérées ci-dessous :

- copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité,

- extrait d'acte de naissance,
- extrait d'acte de naissance du participant décédé,

- éventuellement notification d'attribution de la pension d'invalidité ou de la pension de retraite du régime de la Sécurité Sociale,

- photocopie du livret de famille mentionnant les enfants, ou extrait de l'acte de naissance de chaque enfant, et éventuellement, pour les enfants de 18 à 25 ans, copie du certificat de scolarité ou d'apprentissage, ou copie de l'attestation d'inscription à l'ANPE et déclaration sur l'honneur de non indemnisation par l'Assedic, ou copie de l'avis d'admission à l'allocation d'insertion, ou copie du titre de pension d'invalidité, ou copie de la carte d'invalidité, ou copie de la notification de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep)

- relevé d'identité bancaire ou postal.

 

L'orphelin, ou selon la situation de ce dernier, son représentant légal, doit adresser sa demande à la dernière institution Arrco à laquelle le participant décédé était affilié, ou Agirc si ce dernier était cadre. Il peut également l'adresser au Cicas du département de résidence.

Le formulaire est identique à celui de la demande de pension de réversion.

Il doit l'accompagner des documents suivants :

- copie du livret de famille des parents décédés. A défaut, ou si leur décès n’est pas mentionné sur le livret de famille, bulletins de décès ou extraits d’acte de naissance avec mentions marginales de chacun des parents décédés,

- copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur,

- certificat de scolarité ou d’apprentissage, ou attestation d’inscription à l’ANPE avec déclaration sur l’honneur de non indemnisation par une Assédic ; ou avis d’admission à l’allocation d’insertion, si le demandeur est âgé de + de 21 ans,

- éventuellement copie du titre de pension d'invalidité, de la carte d’invalidité ou d’une notification de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep),

- relevé d'identité bancaire ou postal.

 


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