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3. La majoration du montant de la pension

 

L'article 51 de la loi du 21 août 2003 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2004, pour chaque trimestre d'assurance tous régimes confondus validé au-dessus du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, sera appliqué un coefficent de majoration égal à 0,75 %, dans la limite de 20 trimestres, à condition que l'assuré ait atteint l'âge de 60 ans. Il s'agit du mécanisme de la surcote.

En outre le montant de la pension peut être majoré de 10 % lorsque l'agent a élevé au moins 3 enfants, à condition toutefois qu'il les ait élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire, ou avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à leur charge, sauf pour les enfants décédés par fait de guerre. Cette majoration s'applique pour les enfants suivants :

  • les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs de l'agent,

  • les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs,

  • les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur de l'agent ou de son conjoint,

  • les enfants placés sous tutelle de l'agent ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant,

  • les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, sous certaines conditions, en avoir assumé la charge effective et permanente.

 


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