La retraite des médecins

La retraite par métier

La retraite des médecins

D. Le cumul de la pension

 

La pension civile de retraite peut être cumulée avec la pension militaire d'invalidité. Elle peut également être cumulée avec les revenus provenant d'une activité du secteur privé. Enfin, elle peut être cumulée avec le montant des revenus d'activité versés par l'un des employeurs suivants :

  • les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;

  • les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;

  • les établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés ;

à condition que le montant brut de ces revenus d'activité n'excède pas un certain plafond augmenté du tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Dans le cas contraire, l'excédent serait déduit du montant de la pension.

 

E. La pension de réversion

 

a. Le régime de base

 

Le conjoint survivant d'un fonctionnaire doit justifier de 2 années de mariage avec le défunt au moins avant la cessation des services valables pour la retraite accomplis par le fonctionnaire, ou d'une durée de mariage de 4 années avec le fonctionnaire décédé. Cette condition de durée de mariage est supprimée si un ou plusieurs enfants sont issus de cette union.

Il n'y a pas de condition d'âge pour l'obtention de cette pension.

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire, ou de celle qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès, s'il est décédé avant d'avoir liquidé sa pension. En outre, le conjoint survivant d'un fonctionnaire ne peut pas se voir opposé une condition de ressources.

Enfin, le conjoint survivant peut prétendre à la ½ de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou de celle dont il aurait pu bénéficier, ainsi qu'à la ½ de la majoration pour enfants que le fonctionnaire avait obtenue ou de celle qu'il aurait pu obtenir, dès lors que le conjoint survivant a effectivement élevé les enfants pour lesquels la majoration peut être obtenue pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

En cas de mariages successifs, il est fait application de la proratisation en fonction de la durée des mariages.

 

Les orphelins du fonctionnaire décédé, âgés de moins de 21 ans, et les orphelins âgés de plus de 21 ans qui se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie peuvent percevoir une pension égale à 10 % de la pension de ce dernier.

 

Le conjoint survivant, ou le conjoint divorcé, qui se remarie, perd son droit à pension. Les droits sont alors transférés aux enfants dans les conditions mentionnées ci-dessus.

 


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