La retraite des militaires

La retraite par métier

La retraite des militaires

III. Le cumul de la pension

La pension militaire peut être cumulée avec la pension militaire d'invalidité.
Elle peut également être cumulée avec les revenus provenant d'une activité du secteur privé.
La pension militaire peut être cumulée avec le montant des revenus d'activité versés par l'un des employeurs suivants :
  • les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
  • les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;
  • les établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés ;
à condition que le montant brut de ces revenus d'activité n'excède pas un certain plafond augmenté du tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Dans le cas contraire, l'excédent serait déduit du montant de la pension.
Toutefois, ces limitations ne s'appliquent pas aux titulaires d'une pension militaire allouée pour invalidité, aux titulaires de pensions militaires non officiers rémunérant moins de 25 ans de services et les titulaires de pensions militaires atteignant la limite d'âge du grade qu'ils détenaient en activité ou la limite de durée de services qui leur était applicable en activité, même dans le cas où ces pensions se trouveraient modifiées à la suite de services, ou aux titulaires de pensions ayant atteint, avant le 1er janvier 2004, la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi.

 

IV. La pension de réversion et la pension des orphelins

La pension de réversion dans le cadre du régime de retraite militaire est identique à celle des fonctionnaires civils.
Il n'y a pas de condition d'âge pour l'obtention de cette pension.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension obtenue par le militaire, ou de la pension qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès en cas de prédécès. En outre, le conjoint survivant d'un militaire ne peut pas se voir opposé une condition de ressources.
Le conjoint survivant d'un fonctionnaire doit justifier de 2 années de mariage avec le défunt au moins avant la cessation des services valables pour la retraite accomplis par le militaire, ou d'une durée de mariage de 4 années avec le militaire décédé. Cette condition de durée de mariage est supprimée si un ou plusieurs enfants sont issus de cette union.
Enfin, le conjoint survivant peut prétendre à la moitié de la rente d'invalidité dont le militaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier, ainsi qu'à la moitié de la majoration pour enfants que le militaire avait obtenue ou qu'il aurait pu obtenir, dès lors que le conjoint survivant a effectivement élevé les enfants pour lesquels la majoration peut être obtenue pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire.
En cas de mariages successifs, il est fait application de la proratisation en fonction de la durée des mariages.
 
Les orphelins du militaire décédé âgés de moins de 21 ans et les orphelins âgés de plus de 21 ans qui se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie peuvent percevoir une pensio égale à 10 % de la pension de ce dernier.
Le conjoint survivant, ou le conjoint divorcé, qui se remarie, perd son droit à pension. Les droits sont alors transférés aux enfants dans les conditions mentionnées ci-dessus.

 

V. La retraite additionnelle

La Loi de 2003 portant réforme des retraites a instauré un régime de retraite additionnelle, mis en place à compter du 1er janvier 2005.
Ce régime est un régime par points, fonctionnant sur le système de la répartition.
Les cotisations, assises sur l'ensemble des rémunérations non prises en compte dans l'assiette de calcul de la pension, incluant donc les primes, à hauteur de 20 % de la solde indiciaire brute, sont de 10 % de cette assiette, répartis par parts égales entre l'employeur et l'agent.
En contrepartie de ces cotisations, le militaire acquiert des points, en fonction de la valeur du point (1,017 euros pour 2006).
Le montant de la pension, versée sous forme de rente annuelle (ou sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis correspond à une rente annuelle inférieure à 205 euros), correspond au produit du nombre de points acquis éventuellement modulé par un coefficient de majoration si la liquidation de la retraite additionnelle est demandée après 60 ans, ledit coefficient de majoration variant avec l'âge du bénéficiaire, et de la valeur de service du point (0,04153 Euros pour 2007).
Les droits à retraite additionnelle sont ouverts au militaire qui en fait la demande, à condition que ce dernier ait au moins 60 ans et qu'il ait été admis au bénéfice de la retraite.
Les conjoints survivants ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès. En cas d'unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.
Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d'excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.

 


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