La retraite des mineurs

La retraite par métier

La retraite des mineurs

B. Les cotisations

Une 1ère cotisation est assise sur les rémunérations ou gains des assurés, dans la limite du plafond de la sécurité sociale (PSS, soit 2.773,00 euros mensuels pour 2008). Le taux total est de 15,60 %, à savoir 7,75 % pour la part patronale, et 7,85 % pour la part salariale.

En outre une seconde cotisation est assise sur la totalité des rémunérations ou gains. Son taux est de 1,6 %, et est à la charge exclusive de l'employeur.

 

Ces cotisations sont recouvrées par la CDC pour le compte de la CANSSM.

 

Outre ces cotisations, les ressources sont constituées par :

- des versements de compensation ;

- une subvention du budget de l'Etat ;

- une fraction du produit de la redevance prévue par l'article 31 du code minier ;

- les remboursements effectués par le Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ;

- les remboursements du Fonds spécial d'invalidité ;

- les produits des recours contre tiers ;

- une fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements ainsi que les produits relevant du patrimoine de la caisse autonome nationale ;

- le solde excédentaire de la section "vieillesse" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;

- tous produits ou contributions prévus par des dispositions législatives ou réglementaires.

 

 

 

 

II. Conditions d'ouverture des droits à pension de retraite

S'agissant des durées de cotisation, l'ouverture du droit à pension est subordonnée à la justification d'un trimestre d'affiliation dans le régime minier.

 

La pension est en principe servie à 55 ans.

 

Toutefois, si l'assuré ne justifie pas, à 55 ans, de 120 trimestres d'assurance, ce dernier peut continuer à effectuer des services afin d'atteindre ce nombre de trimestres.

 

En outre, les mineurs bénéficient d'une bonification d'une année par tranche de 4 années de services au fond, leur permettant d'abaisser l'âge de 55 ans. Cette bonification n'est toutefois acquise qu'aux mineurs justifiant de 30 années d'affiliation à ce régime. En outre, cet abaissement ne peut leur permettre d'obtenir la liquidation de leur pension avant l'âge de 50 ans.

Cette bonification conduit à des conditions d'ouverture des droits dans les modalités suivantes :

 

Nombre de trimestres au fond

Âge d'ouverture des droits

16
54
32
53
48
52
64
51
80
50

 

Il convient toutefois de signaler l'existence d'une allocation anticipée de retraite. Elle découle d'un protocole d'accord relatif à la conversion, en date du 26 janvier 1989, entre Charbonnages de France et les houillères de bassin d'une part, et les organisations syndicales d'autres part. Les assurés bénéficiant de ce dispositif ne peuvent se voir opposés l'âge de 55 ans.


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