La retraite des mineurs

La retraite par métier

La retraite des mineurs

En outre, la condition d'âge est supprimée dans le cadre de la pension anticipée de retraitre, résultant d'une convention passée entre l'employeur ou une organisation professionnelle d'employeurs ou exceptionnellement un ministre de tutelle du régime minier d'une part, et la CANSSM d'autre part, dans les situations suivantes :

- lorsque l'assuré justifie d'au moins 120 trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension de vieillesse ;

- lorsqu'il justifie d'au moins 60 de ces trimestres et qu'il est titulaire d'une pension d'invalidité professionnelle ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour une incapacité permanente à un taux fixé par arrêté ;

L'assuré doit en outre, dans tous les cas, avoir été employé dans des entreprises ou organismes relevant de ce régime, en considération de la situation de l'emploi dans ces entreprises ou organismes, par des arrêtés des ministres chargés des mines, du budget et de l'emploi ;

Enfin, il ne doit pas bénéficier d'une aide instituée spécialement pour faciliter le reclassement des anciens agents.

 

Signalons que les bénéficiaires de l'allocation d'attente, servie lorsque l'assuré est atteint d'une d'une incapacité permanente au moins égale à 30 % résultant de la pneumoconiose professionnelle, voient leurs droits à pension ouverts dès l'âge de 50 ans.

 

Enfin, l'assuré doit cesser son activité minière, ou, en cas de conversion, ne plus être affilié minier. A cet effet, l'assuré doit produire une attestation d'employeur ou une déclaration sur l'honneur.

 

 

 

 

III. Le calcul de la pension

Le montant annuel de la pension correspond au produit de la durée de services par la valeur du trimestre de services au moment de la liquidation. La durée de services est en outre majorée par coefficient.

 

A. La durée de services

La durée de services correspond notamment aux périodes suivantes :

- les périodes de travail dans les entreprises ou organismes affiliés au présent régime ;

- les périodes pendant lesquelles l'affilié a bénéficié des prestations suivantes, servies par le régime minier :

  • indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, maternité et du congé de paternité ou des accidents du travail et maladies professionnelles ;

  • pension d'invalidité générale ;

  • rente pour incapacité permanente de travail au moins égale à 66,66 % ;

  • allocation d'attente, déduction faite des périodes susceptibles d'être prises en compte par un autre régime obligatoire d'assurance vieillesse.

- les périodes d'études passées dans les écoles techniques et d'apprentissage et dans les écoles d'ingénieurs après l'âge de 16 ans, dans la limite d'une durée de 3 ans et à raison d'un trimestre par tranche de 5 trimestres de services, sous réserve :

  • qu'elles aient été sanctionnées par l'obtention d'un diplôme ;

  • que l'embauche dans un emploi relevant du présent régime soit intervenue au maximum 1 an après la fin des études, le service militaire n'étant pas retenu pour l'appréciation de cette durée ;

  • que l'intéressé ait accompli au moins 5 trimestres de services ;

- les périodes de service national légal et les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre, à condition que ces périodes ne soient pas d'ores et déjà prises en compte pour l'attribution d'une pension.

 


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