La retraite des mineurs

La retraite par métier

La retraite des mineurs

V. Les droits des ayants-cause

 

A. Les droits du conjoint survivant

Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé d'un affilié décédé a droit à une pension de réversion, dès lors que ce dernier a accompli au moins 1 trimestre et que le mariage a duré au moins 2 ans.

La condition de durée de mariage est supprimée dès lors qu'au moins 1 enfant est issu du mariage, ou si l'affilié était occupé dans une exploitation minière ou assimilée à la date de la maladie ou de l'accident à la suite duquel il est décédé ou devenu invalide, ou s'il bénéficiait ou était susceptible de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité.

Le conjoint survivant ne doit pas être remarié.

En cas de pluralité de conjoints, le montant de la pension est partagé entre tous les conjoints au prorata de la durée de chacun des mariages.

 

Le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de celui de la pension à laquelle le mineur avait droit ou aurait pu prétendre.

Il peut être assorti de la majoration pour enfant, ainsi que de l'allocation pour enfant à charge si ce dernier n'a pas droit à la pension d'orphelin.

 

La pension de réversion ne peut être cumulée avec une pension de vieillesse servie par ce régime que dans la limite du montant de la pension de vieillesse correspondant soit à 120 trimestres de services, soit à la durée effective des services de l'affilié décédé quand celle-ci excède 120 trimestres ; ce montant est majoré éventuellement de la bonification pour travail au fond.

 

Le remariage du conjoint suspend le service de la pension.

 

 

 

B. Les droits des orphelins et des ascendants

Les enfants d'un affilié peuvent percevoir une pension si l'affilié était au moment de son décès :

- soit était titulaire d'une pension de vieillesse ou de l'allocation d'attente ;

- soit était titulaire d'une pension d'invalidité ;

- soit avait été occupé dans une entreprise ou un organisme relevant du présent régime pendant les 2 années précédentes et avait totalisé durant cette période 470 ou 528 journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie, selon qu'il était occupé dans une entreprise ou un organisme où la durée du travail était répartie sur 5 ou 6 jours par semaine.

 

 

VI. Les démarches

Les mineurs reçoivent à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle, ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de l'obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du relevé de situtation individuelle, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009, celles de 56 ou 57 ans en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.

 

Comme dans les autres régimes, il est conseillé de demander le relevé de carrière à la caisse de retraite d'affiliation, 2 ans avant la date prévue pour la liquidation, afin de procéder à la régularisation de son dossier, en vue de la liquidation de la retraite.

 

La liquidation de la pension doit être demandée, au moins 3 mois avant le départ en retraite, par le biais d'un formulaire téléchargeable sur le site relatif au régime, à l'adresse suivante :

 

http://www.retraitedesmines.fr/default.asp

 

Le formulaire doit être renvoyé à l'adresse suivante :

 

Caisse des Dépôts - Retraite des Mines Établissement de Paris

77, avenue de Ségur

75714 Paris cedex 15

 

ou à celle-ci, lorsque l'affilié réside en Alsace ou en Moselle :

 

21 avenue Foch

BP n° 91023

57036 METZ CEDEX 1

 

Elle doit obligatoirement être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne et du dernier avis d'impôt sur le revenu, ainsi que d'autres pièces variant selon la situation du demandeur.

 

 

VII. La réforme

Le régime des mineurs n'a pas été touché par la réforme des régimes spéciaux intervenue en 2008.


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