La retraite des mineurs

La retraite par métier

La retraite des mineurs

Le régime spécial des mineurs est ancien. Un édit de 1604 avait en effet instauré les prémices d'un système de protection sociale.

Toutefois, pour des raisons historiques et géographiques ce régime était à l'origine très diversifié.

Le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, publié au JO le 3 décembre 1946, l'a unifié, et a pratiquement fait autorité pendant 50 ans.

Le décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret du 27 novembre 1946 précité, a transféré la gestion du risque vieillesse/invalidité depuis la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) à la Caisse des dépôts et consignation (CDC).

 

 

I. Les bénéficiaires et les cotisations

 

A. Les bénéficiaires

En principe, dès lors que l'activité du travailleur se rattache directement et exclusivement à l'exploitation minière et s'exerce soit sur les lieux mêmes de cette exploitation, soit à proximité immédiate, tout ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise, ingénieur et cadre supérieur peut bénéficier du régime minier.

 

Les travailleurs des entreprises suivantes sont par ailleurs obligatoirement soumis à ce régime :

- les mines au sens du code minier ; toutefois, les personnels des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne relèvent de ce régime que s'ils y étaient affiliés au 9 novembre 1966 et qu'ils n'ont pas demandé avant le 10 mai 1967 à être affiliés au régime général de la sécurité sociale, ou, s'ils n'étaient affiliés à aucun titre au régime de la sécurité sociale dans les mines, au 9 novembre 1966, mais ont été, antérieurement à la date précitée, affiliés pendant 3 ans au moins, ont été affectés postérieurement à la date précitée à un emploi qui, en vertu des règles applicables avant cette date, aurait entraîné leur affiliation obligatoire au régime de la sécurité sociale dans les mines, et ont, dans le délai d'un mois suivant ce changement d'emploi, demandé l'affiliation au régime pour l'ensemble des risques. Ce maintien d'affiliation est irrévocable et porte son plein effet aussi longtemps que l'intéressé conserve un emploi entraînant affiliation obligatoire au régime de la sécurité sociale dans les mines ;

- les entreprises bénéficiaires d'un permis d'exploitation par application des dispositions du code minier ;

- les ardoisières ;

- les entreprises de recherche de mines auxquelles ledit régime est rendu applicable par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des mines ;

- les établissements industriels gérés par les exploitants des mines ou dont la gestion a été transférée à une société filiale quand ils sont habituellement et principalement approvisionnés par la mine et que les opérations accessoires à l'exploitation s'effectuent sur les lieux mêmes de cette exploitation ou à proximité immédiate, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'un arrêté d'assimilation du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget.

 

 

En outre, les personnes telles que mentionnés ci-après relèvent obligatoirement de ce régime :

- les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs et leurs suppléants ;

- les travailleurs qui remplissent les fonctions d'administrateur de syndicat, d'union de syndicats, de coopérative, régulièrement constitués dans le cadre de la profession minière ou qui occupent dans l'un de ces organismes un emploi salarié, s'ils ont travaillé 3 ans au moins dans une entreprise soumise à la législation de la sécurité sociale dans les mines ;

- les travailleurs qu'un chef d'une entreprise n'appartenant pas à une des entreprises précitées ou un sous-entrepreneur emploie dans l'une des entreprises de mines ou de recherches de mines, lorsque ces travailleurs exécutent, à titre non occasionnel, des travaux spécifiquement miniers.

 

Les travailleurs justifiant d'au moins 3 années d'affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines peuvent bénéficier de ce régime s'ils sont occupés :

- soit dans un établissement industriel géré par les exploitants des mines ou dont la gestion a été transférée à une société filiale quand ils sont habituellement et principalement approvisionnés par la mine et que les opérations accessoires à l'exploitation s'effectuent sur les lieux mêmes de cette exploitation ou à proximité immédiate, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'assimilation ;

- soit dans un établissement précédemment assimilé qui a été cédé à des tiers, pourvu qu'il ait été maintenu sur les lieux mêmes de l'exploitation ou à proximité immédiate ;

- soit dans un établissement industriel géré par des exploitants de mines ou à la gestion duquel ils participent et situé sur les lieux mêmes de l'exploitation ou à proximité immédiate, à condition qu'il ait été désigné par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget ;

- soit dans une entreprise de recherches de mines n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'assimilation.

 

 

 

Les travailleurs justifiant d'au moins 3 années d'affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines peuvent bénéficier de ce régime s'ils occupent, dans une exploitation minière ou dans une exploitation de phosphates d'un territoire relevant soit du ministère charge des Départements d'Outre-mer (DOM), soit du ministère des affaires étrangères, un emploi qui, s'il avait été exercé dans la métropole, leur aurait permis de bénéficier de ce régime.

 

Enfin, les travailleurs occupés à titre principal à un emploi d'extraction ou de traitement dans les gisements d'argiles réfractaires et céramiques exploités en galeries souterraines boisées mentionnés à l'article 25 de la loi de finances du 31 décembre 1970 susvisée sont affiliés au présent régime pour les risques vieillesse et invalidité s'ils sont occupés à titre principal soit à l'extraction de l'argile dans les gisements exploités en galeries souterraines boisées, soit aux opérations de traitement effectuées dans des installations situées sur les lieux mêmes de l'exploitation et approvisionnées principalement par celle-ci.

 

En raison de l'organisation de ce régime, l'assuré est affilié à la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines dans la circonscription de laquelle se trouve sa résidence habituelle. Toutefois s'il réside hors de toute circonscription de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines, il est affilié à celle dans la circonscription de laquelle se trouve son lieu de travail ou, en cas de cessation d'activité ou de résidence hors de France, son dernier lieu de travail.

 


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