La retraite des notaires

La retraite par métier

La retraite des notaires

II. Le régime complémentaire

Il résulte du décret n° 49-578 du 22 avril 1949, relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des Notaires, publié au JO le 24 avril 1949, sans sa version consolidée au 21 avril 2007.

 

A. Les bénéficiaires

Elle regroupe toutes les personnes non salariées exerçant la profession de notaire.

 

Sont également assujettis les conjoints collaborateurs.

 

Enfin sont assujettis les dirigeants de société entrant dans son champ d'application déjà affiliés au régime complémentaire des salariés.

 

B. Les cotisations

Le régime comprend 2 sections :

- au titre de la Section C : chaque assuré est tenu d'acquitter une cotisation correspondant à 4,5 % de la moyenne des produits de base de l'office réalisés pendant les 3 années précédant l’année antérieure à celle du recouvrement, dans la limite d’un plafond de 3 fois la moyenne générale des produits des offices calculés sur la même base.

- au titre de la Section B : chaque assuré opte pour une des 7 classes de cotisations telles que définies ci-après, étant précisé que les cotisations afférentes aux différentes classes sont fixées annuellement par décret :

 

Classe de cotisation

Cotisation annuelle (conformément au décret n° 2007-1437 du 4 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 les cotisations aus régimes d'aussrance vieillesse complémentaire, publié au JO le 6 octobre 2007) en euros

Nombre de points de retraite attribué

0
807,20
5
1
1.614,40
10
2
3.228,80
20
3
4.843,20
30
4
6.457,60
40
6
9.686,40
60
8
12.915,20
80

 

L'assuré qui n'a pas opté dans les 6 mois de sa prestation de serment est rangé d'office dans la classe 1.

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. A défaut de choix exprès, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.

 


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