La retraite des notaires

La retraite par métier

La retraite des notaires

C. La pension de retraite complémentaire

 

a. Conditions d'ouverture des droits

Les prestations sont servies sur demande de l'assuré à partir de 65 ans.

L'assuré qui demanderait la liquidation de sa pension à partir de 60 ans, mais avant 65 ans, verrait sa pension diminuée de 5 % par année d'anticipation, sauf dans les cas suivants :

- pour les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;

- au titre de la section B, sous certaines conditions, par le biais d'un mécanisme de surcotisation ;

- à partir de 50 ans, lorsque l'état de santé de l'assuré le rend inapte à toute activité professionnelle.lorsque son état de santé le contraint à cesser ses fonctions et le rend inapte à exercer toute activité professionnelle, auquel cas il serait admis à demander la liquidation de sa pension de retraite complémentaire dès 50 ans.

Il peut également procéder à un rachat de cotisation, afin d'éviter l'application de la minoration, au titre de la Section B.

L'assuré qui demanderait la liquidation de sa pension au-delà de 65 ans verrait sa pension majorée de 2 % par année supplémentaire, dans la limite de 10 % à 70 ans.

Les autres conditions d'obtention de la pension de retraite complémentaire tiennent à la cessation de l'activité de l'assuré et au fait d'être à jour de l'ensembles des cotisations.

 

b. Calcul de la pension

La pension servie est égale au produit du nombre de points acquis et de la valeur du point.

A titre indicatif, la valeur du point est établie à 14,24 euros au titre de la section B pour 2007.

Dès lors qu'un assuré a exercé plus de 10 ans, il bénéficie, lors de la liquidation de ses droits, au minimum de 575 points, multiplié par le nombre d'années d'exercice, au titre de la Section C.

 

Le montant de la pension peut être majoré de 30 % par enfant à charge, jusqu'à ce que les enfants au titre desquels cette majoration a été obtenue aient atteint l'âge de 21 ans.

La limite d'âge est supprimée lorsque ledit enfant a été reconnu inapte à assurer lui-même son existence avant l'âge de 25 ans.

 


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