La retraite des notaires

La retraite par métier

La retraite des notaires

D. La pension de réversion

La pension de réversion peut être versée au conjoint dès lors qu'il atteint l'âge de 50 ans et que le mariage a duré au moins 2 ans.

Elle est de 60 % du montant de la pension à laquelle l'assuré avait droit ou aurait pu prétendre.

Les orphelins de l'assuré âgés de moins de 21 ans ou inaptes peuvent prétendre à une pension de réversion de 30 % du montant de la pension à laquelle l'assuré avait droit ou aurait pu prétendre.

 

Les orphelins de l'assuré âgés de moins de 21 ans ou inaptes peuvent prétendre à une pension correspondant à 30 % du montant de la pension à laquelle l'assuré avait droit ou aurait pu prétendre.

 

 

III. Le régime complémentaire spécial des notaires dans le ressort des Cours d'appel de Colmar et de Metz

Chaque assuré est tenu d'acquitter une cotisation assise sur la moyenne des produits de base de l'office réalisés pendant les 3 années précédant l’année antérieure à celle du recouvrement, dans la limite d’un plafond de 3 fois la moyenne générale des produits des offices calculés sur la même base.

Le taux est au maximum de 4 %.

 

Les règles de liquidation et de calcul de la pension y afférente correspondent à celles applicables au titre de la Section C.

 


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