La retraite des notaires

La retraite par métier

La retraite des notaires

 

IV. Les démarches

La CRN, comme les autres sections de la CNAVPL, entre dans le champ d'application de l'article 10 de la loi de 2003 sur le droit à l'information.

 

Ainsi chaque assuré relevant de cé régime peut obtenir un relevé de carrière. Concrètement, il peut s'adresser auprès de la CRN.

 

En outre, ce dispositif prévoit que la CRN doit leur adresser adresser à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle, ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du relevé de situtation individuelle, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009, celles de 56 ou 57 anse n 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.

Comme dans les autres régimes, il est conseillé de demander le relevé de carrière 2 ans avant la date prévue pour la liquidation, afin de procéder à la régularisation de son dossier, en vue de la liquidation de la retraite.

Ensuite, il est conseillé de déposer une demande de liquidation de retraite 3 mois avant la date souhaitée d'effet de la pension.

A cet effet, il convient de contacter la CRN, dont les coordonnées sont les suivantes :

43 rue Hoche

75008 PARIS

La CRN lui fournira alors un imprimé de demande de retraite, à retourner accompagnée des éléments nécessaires l'étude du dossier et l'ouverture de la pension.

Généralement les pièces demandées sont les suivantes :

- la demande de retraite complétée,

- un RIB,

- un acte de naissance de moins de 3 mois, et/ou la photocopie du livret de famille,

- dans le cas d'une demande au titre de l'inaptitude au travail : le certificat médical constatant l'inaptitude,

- dans le cas d'une demande en qualité d'ancien combattant : la carte de combattant, ainsi que l'état signalétique des services,

- le cas échéant la justification du service militaire,

- attestation sur l'honneur de cessation d'exercice libéral,

- un relevé de carrière en cas d'exercice d'activités relevant d'un autre régime.

 

 


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